2003/494/EC: Commission Decision of 3 July 2003 on a financial contribution from the Community towards the eradication of classical swine fever in Spain at the end of 2001 and in 2002

• Published date: 08 July 2003
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 169, 08 July 2003

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2003/494/CE: Décision de la Commission du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne fin 2001 et en 2002

Journal officiel n° L 169 du 08/07/2003 p. 0067 - 0071

Décision de la Commission

du 3 juillet 2003

relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne fin 2001 et en 2002

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2003/494/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2) du Conseil, et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 5 paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition en Espagne en 2001 et 2002. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire.

(2) En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

(4) Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(5) En date du 7 octobre 2002, l'Espagne a présenté une demande de remboursement officielle pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire.

(6) Il y a lieu dès à présent, dans l'attente que soient effectués les contrôles de la Commission, de fixer le montant d'une avance sur l'aide financière de la Communauté. Cette avance doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur...