Commission Decision of 21 November 2003 on the adequate protection of personal data in Guernsey (notified under document number C(2003) 4309) (Text with EEA relevance) (2003/821/EC)

• Published date: 25 November 2003
• Subject Matter: informazione e verifiche,diritti dell'uomo,información y verificación,derechos humanos,informations et vérifications,droits de l'homme
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 308, 25 novembre 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 308, 25 de noviembre de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 308, 25 novembre 2003

02003D0821 — FR — 17.12.2016 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2003 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey [notifiée sous le numéro C(2003) 4309] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/821/CE) (JO L 308 du 25.11.2003, p. 27)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2003

constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel à Guernesey

[notifiée sous le numéro C(2003) 4309]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/821/CE)

Article premier

Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le bailliage de Guernesey est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré à Guernesey en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'a aucune influence sur d'autres conditions ou restrictions mettant en application d'autres dispositions de la directive qui s'appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers le Bailliage de Guernesey afin de protéger les individus à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les États membres concernés en informent sans délai la Commission, qui transmet l'information aux autres États membres.

Article 4

1. La Commission suit, de manière permanente, les évolutions...