2004/136/EC: Commission Decision of 4 February 2004 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (notified under document number C(2004) 194)

• Published date: 12 February 2004
• Date of Signature: 24 September 2004
• Subject Matter: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),dispositions financières,Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),disposizioni finanziarie,Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),disposiciones financieras,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación,medio ambiente
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 40, 12 février 2004,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 40, 12 febbraio 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 40, 12 de febrero de 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 64, 10 de marzo de 2005

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2004/136/CE: Décision de la Commission du 4 février 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2004) 194]

Journal officiel n° L 040 du 12/02/2004 p. 0031 - 0034

Décision de la Commission

du 4 février 2004

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"

[notifiée sous le numéro C(2004) 194]

(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2004/136/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 729/70 et l'article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 ainsi que l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(4).

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la...