Council Decision of 22 March 2004 authorising Italy to apply a measure derogating from Article 21 of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (2004/295/EC)

• Published date: 01 January 2006
• Subject Matter: Internal market - Principles,Value added tax,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 97, 01 April 2004

2004D0295 — FR — 01.01.2006 — 001.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 22 mars 2004 autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (2004/295/CE) (JO L 097, 1.4.2004, p.63)

Modifié par:

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006	L 51	17	22.2.2006

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2004

autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(2004/295/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscale.

(2) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 31 octobre 2003, le gouvernement italien a demandé l'autorisation d'appliquer un régime fiscal particulier au secteur des déchets.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande de l'Italie le 28 novembre 2003.

(4) La mesure dérogatoire en question est destinée à permettre à l'Italie de désigner comme redevable de la taxe le destinataire de certains types de livraisons et de prestations de service dans le secteur des déchets. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a), de la directive 77/388/CEE, le destinataire des livraisons et prestations dans le secteur des déchets pourra déduire le montant de la taxe due pour les biens qui

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