Commission Decision of 5 April 2005 concerning a request for derogation under point 2(b) of Annex III to and Article 9 of Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources (notified under document number C(2005) 1032) (Only the Danish text is authentic) (2005/294/EC)

• Published date: 13 April 2005
• Subject Matter: Internal market - Principles,Environment,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 94, 13 April 2005

2005D0294 — FR — 13.08.2008 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2005 concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 1032] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (2005/294/CE) (JO L 094, 13.4.2005, p.34)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 août 2008	L 217	16	13.8.2008

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2005

concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b), et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

[notifiée sous le numéro C(2005) 1032]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

(2005/294/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ( 1 ), et notamment son annexe III, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’autoriser pour l’épandage par hectare chaque année qui diffère de la quantité indiquée au paragraphe 2 de l’annexe III et au point a) de l’annexe III de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles doit être déterminée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er de ladite directive et doit se justifier par des critères objectifs tels que, en l'occurrence, des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d'azote.

(2) Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE ( 2 ) concernant une demande de dérogation au titre de l'annexe III, paragraphe 2, point b), et de l'article 9 de la directive 91/676/CEE. La dérogation était applicable dans le cadre du programme d'action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003 et valable jusqu’au 1er août 2004. Elle permettait l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certains élevages bovins.

(3) Le 8 janvier 2004, le Danemark a demandé la prolongation de la dérogation. À cette demande étaient joints des documents techniques datés du 2 février 2004, 2 avril 2004, 23 avril 2004, 14 juin 2004, 2 août 2004, 14 septembre 2004 et 4 octobre 2004.

(4) La législation danoise transposant la directive 91/676/CEE peut être considérée comme conforme à la directive, et ses dispositions sont également applicables à la dérogation notifiée.

(5) En décembre 2003, le Danemark a terminé l’évaluation de son deuxième plan d’action pour la protection de l’environnement aquatique qui fait apparaître la réalisation de l'objectif de réduction du lessivage de nitrates de 48 % pour la période 1985-2003.

(6) L’accord parlementaire danois sur le troisième plan d’action danois pour la protection de l’environnement aquatique pour la période 2005-2015 fixe pour objectifs une réduction supplémentaire de 13 % du lessivage des nitrates pour la période 2005-2015 et une réduction de 50 % des excédents de phosphates.

(7) Conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, le Danemark a adopté des programmes d’action qui garantiront le respect de l’objectif d'une teneur maximale en nitrates de 50 mg/l dans les eaux souterraines, comme énoncé par ladite directive.

(8) Les résultats de la surveillance et des contrôles font apparaître que, au cours de la période 2002-2003, 1 845 élevages bovins, 213 617 têtes de bétail et 123 068 hectares, ce qui correspond à 4, 11 et 5 %, respectivement, du total au Danemark ont été couverts par la dérogation accordée par la décision 2002/915/CE.

(9) Il ressort des calculs du lessivage des nitrates, basés sur des relevés et des analyses de la teneur en éléments nutritifs dans les captages agricoles, dans des sites de référence sur des sols sablonneux et argileux qu’au cours de la période 1990-2003 le lessivage des nitrates a été réduit de 42 % dans les sols limoneux et de 52 % dans les sols sablonneux. Cette réduction est confirmée pour la période 2002/2003.

(10) L’analyse de tendance de la teneur mesurée en nitrates dans l'eau provenant des zones de racines fait apparaître qu’elle

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