2005/334/EC: Council Decision of 18 January 2005 establishing, in accordance with Article 104(8) of the Treaty establishing the European Community, whether effective action has been taken by the Hellenic Republic in response to recommendations of the Council in accordance with Article 104(7) of that Treaty

• Published date: 28 April 2005
• Subject Matter: union économique et monétaire,unión económica y monetaria,unione economica e monetaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 107, 28 avril 2005,Diario Oficial de la Unión Europea, L 107, 28 de abril de 2005,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 107, 28 aprile 2005

28.4.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 107/24

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2005

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité

(2005/334/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux.

(3) La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.

(4) Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.

(5) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère

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