2006/971/EC: Council Decision of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (Text with EEA relevance).

• Published date: 30 December 2006
• Subject Matter: Nuclear common market,Research and training
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 400, 30 December 2006

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2006/971/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0086 - 0241
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0086 - 0242
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0087 - 0243
Journal officiel n° L 400 du 30/12/2006 p. 0066 - 0223

Décision du Conseil

du 19 décembre 2006

relative au programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/971/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 166, paragraphe 3, du traité, la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [3] (ci-après dénommé "programme-cadre") doit être mise en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires.

(2) Le programme-cadre s'articule autour de quatre types d'activités: la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques ("Coopération"), la recherche proposée par les chercheurs eux-mêmes à l'initiative de la communauté scientifique ("Idées"), le soutien de la formation et de l'évolution de la carrière des chercheurs ("Personnel"), et le soutien des capacités de recherche ("Capacités"). Les activités du volet "Personnel" devraient être mises en œuvre, pour ce qui concerne les actions indirectes, par le présent programme spécifique.

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour le programme-cadre (ci-après dénommées "règles de participation et de diffusion") devraient s'appliquer aux présents programmes spécifiques.

(4) Le programme-cadre devrait venir en complément des activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant, notamment, les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la culture, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l'énergie, les transports et l'environnement.

(5) Les activités liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre de ce programme-cadre devraient être complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, ce qui contribuera à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorisera toutes les formes d'innovation.

(6) La mise en œuvre du programme-cadre peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou encore à la création d'entreprises communes ou à d'autres arrangements au sens des articles 168, 169 et 171 du traité.

(7) Le présent programme spécifique devrait apporter une contribution à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour la mise en place d'un "mécanisme de financement du partage des risques" afin de faciliter l'accès aux prêts de la BEI.

(8) Le présent programme spécifique devrait garantir une participation appropriée des PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit, en complémentarité avec d'autres programmes communautaires.

(9) Conformément à l'article 170 du traité, la Communauté a conclu un certain nombre d'accords internationaux dans le domaine de la recherche, et des efforts devraient être accomplis pour renforcer la coopération internationale en matière de recherche en vue d'intégrer davantage la Communauté dans la communauté scientifique mondiale. Par conséquent, le présent programme spécifique devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu des accords nécessaires à cet effet et il devrait également être ouvert, au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique.

(10) Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(11) La mise en œuvre du programme-cadre devrait contribuer à la promotion du développement durable.

(12) Il convient de garantir la bonne gestion financière du programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4] et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [5] établissant les modalités d'exécution de ce règlement financier et de toutes ses modifications ultérieures.

(13) Il convient de prendre des mesures appropriées — proportionnelles aux intérêts financiers des Communautés européennes — afin de contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [6], au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [7], et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [8].

(14) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [9]. En revanche, les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains soulèvent des questions éthiques spécifiques, comme énoncé à l'article 4 de la présente décision. En outre, les actions de RDT impliquant des recherches dans le cadre du thème "Sécurité" représentent un domaine nouveau et très sensible, notamment en ce qui concerne les menaces et les incidents de sécurité potentiels. Il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(15) Chaque domaine thématique devrait disposer de sa propre ligne budgétaire dans le budget général des Communautés européennes.

(16) Dans la mise en œuvre du présent programme, il faudra accorder une attention appropriée à l'intégration de la dimension de l'égalité entre hommes et femmes ainsi qu'à d'autres aspects tels que les conditions de travail, la transparence dans les procédures de recrutement et le développement de la carrière des chercheurs recrutés pour des projets et des programmes financés au titre des actions du présent programme pour lesquels la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs [10] offre un cadre de référence, tout en respectant son caractère volontaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique "Coopération" relatif à des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris des activités de démonstration (ci-après dénommé "programme spécifique"), est adopté pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Le programme spécifique soutient les activités regroupées sous le titre "Coopération" qui visent à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:

a) santé;

b) alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie;

c) technologies de l'information et de la communication;

d) nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

e) énergie;

f) environnement (changements climatiques inclus);

g) transports (aéronautique comprise);

h) sciences socio-économiques et humaines;

i) espace;

j) sécurité.

La mise en œuvre du présent programme spécifique peut donner lieu à des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres, à la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, ou à la création d'entreprises communes ou d'autres arrangements au sens des...