Commission Decision of 30 October 2007 laying down transitional measures for structural requirements of certain establishments in the meat and milk sectors in Bulgaria provided for in Regulations (EC) No 852/2004 and (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2007) 5238) (Text with EEA relevance) (2007/716/EC)

• Published date: 07 November 2007
• Subject Matter: tutela dei consumatori,legislazione veterinaria,adesione,protección del consumidor,legislación veterinaria,adhesión,protection des consommateurs,législation vétérinaire,adhésion
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 289, 07 novembre 2007,Diario Oficial de la Unión Europea, L 289, 07 de noviembre de 2007,Journal officiel de l’Union européenne, L 289, 07 novembre 2007

2007D0716 — FR — 22.12.2009 — 009.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 2007 établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5238] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/716/CE) (JO L 289, 7.11.2007, p.14)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 2008	L 96	35	9.4.2008
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 2008	L 114	94	26.4.2008
►M3	DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juin 2008	L 178	43	5.7.2008
►M4	DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 2008	L 221	32	19.8.2008
►M5	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 2008	L 294	11	1.11.2008
►M6	DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 2009	L 11	84	16.1.2009
►M7	DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 2009	L 116	58	9.5.2009
►M8	DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 2009	L 178	19	9.7.2009
►M9	DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2009	L 277	21	22.10.2009
►M10	DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009	L 328	78	15.12.2009
►M11	DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 2009	L 339	44	22.12.2009

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

établissant des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5238]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/716/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/31/CE de la Commission ( 2 ) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 3 ). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe de ladite décision.

(2) L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une mission en Bulgarie du 22 au 27 avril 2007 en vue d’évaluer la situation des établissements de transformation. Les autorités bulgares ont démontré qu’elles disposent à présent de la capacité et du savoir-faire nécessaires pour évaluer correctement les établissements devant obtenir l’agrément pour les échanges intracommunautaires et qu’elles ont résolu les problèmes de contrôles constatés précédemment. Il convient par conséquent d’abroger la décision 2007/31/CE.

(3) Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 4 ) et le règlement (CE) no 853/2004 imposent certaines exigences structurelles aux établissements relevant des champs d’application desdits règlements.

(4) En Bulgarie, certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait ont besoin d’un délai complémentaire pour se conformer aux exigences structurelles pertinentes des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. En conséquence, les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne doivent pas s’appliquer aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009, sous réserve de certaines conditions.

(5) Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition. Pour qu’il soit possible de vérifier que les produits fabriqués dans ces établissements font l’objet d’échanges et d’une commercialisation sur le marché national seulement, ces produits doivent porter un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004 et ce marquage doit être communiqué aux autres États membres.

(6) Il convient que la Bulgarie veille à respecter progressivement les exigences structurelles pertinentes conformément à un plan de mise à niveau, approuvé par l’autorité vétérinaire nationale compétente, pour chacun de ces établissements. Ledit plan doit comporter une liste de toutes les lacunes et indiquer la date prévue pour les combler. Il convient que la Bulgarie veille à ce que seuls les établissements qui se conforment pleinement à ces exigences d’ici au 31 décembre 2009 puissent continuer à fonctionner.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de Bulgarie énumérés à l’annexe de la présente décision avant le 31 décembre 2009.

Article 2

1. Les produits suivants sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements énumérés à l’annexe:

a) les produits provenant des établissements énumérés à l’annexe;

b) les produits provenant d’établissements intégrés dans le domaine de la viande et dans le domaine du lait si une partie de l’établissement est énumérée à l’annexe.

2. Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

3. La Bulgarie informe la Commission des marquages de salubrité ou d’identification utilisés pour les produits visés au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Article 3

La décision 2007/31/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

Liste des établissements de transformation de la viande

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/Rue ou Village/Région
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12.	BG 0201032	„Hidropont-M“ EOOD	s. Debeltobl. Burgas
13.	BG 0301013	EOOD „Haiklas Treiding“	s. Kamenar
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16.	BG 0301017	ET „ALEKS-83 Aleksandar Dimov“	s. Lyuben Karavelovoobl. Varna
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23.	BG 0601014	ET „M. M. – Milko Minov“	s. Tarnakovl. Vratsa
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30.	BG 0801025	ET „Lung-Ivan Marinov“	s. Rosenovo
31.	BG 0901005	„Baydano-Mladost 95“ EOOD	gr. MomchilgradPromishlena zona
32.	BG 0901005	„Baydano-Komers“ OOD	gr. MomchilgradPromishlena zona
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66.	BG 2001009	„Promes – 97“ OOD	s. Stoil voyvodaobl. Sliven
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▼B
71.	BG 2201001	ET „Detelina-52“	gr. Novi Iskarkv. Gnilyaneul. „Shipka“ 1
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▼B
75.	BG 2401002	ET „Kyuchukov-1-Petar Kyuchukov“	gr. Stara Zagora
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81.	BG 2701001	ET „Plakidi-Kiril Kirilov“	gr. V. Preslavmestnost „Tunesets“
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87.	BG 2801018	„Strandzha MP“ OOD	gr. Bolyarovoobl. Yambolska, promishlena zona
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112.	BG 1102002	„Ptimeks“ OOD	gr. Troyanul. „Mizia“ 26
113.	BG 1202001	„Poultriprodakts“ EAD	gr. Montanaul. „Diana“ 25
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