Council Decision of 20 December 2007 authorising the United Kingdom to continue to apply a measure derogating from Articles 26(1)(a), 168 and 169 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2007/884/EC)

• Published date: 29 December 2007
• Subject Matter: Value added tax,Approximation of laws,Taxation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 346, 29 December 2007

02007D0884 — FR — 01.01.2017 — 003.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 2007 autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2007/884/CE) (JO L 346 du 29.12.2007, p. 21)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2011/37/UE du 18 janvier 2011	L 19	11	22.1.2011
M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2013/681/UE du 15 novembre 2013	L 316	41	27.11.2013
►M3	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2265 DU CONSEIL du 6 décembre 2016	L 342	28	16.12.2016

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2007

autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2007/884/CE)

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé à limiter à 50 % le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing portant sur la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de location ou de leasing d’une voiture de tourisme, lorsque cette voiture n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a prise en location ou en leasing.

▼M3

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2019.

Toute demande de prorogation des mesures prévues par la présente décision est accompagnée d'un rapport, qui doit être présenté à la Commission au plus tard...