2008/46/EC: Commission Decision of 14 December 2007 setting up the Research Executive Agency for the management of certain areas of the specific Community programmes People, Capacities and Cooperation in the field of research in application of Council Regulation (EC) No 58/2003 (Text with EEA relevance )

• Published date: 15 January 2008
• Date of Signature: 25 April 2008
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 11, 15 January 2008

15.1.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2007

instituant l’Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération» en matière de recherche, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/46/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires.

(2) La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3) La décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2) prévoit la mise en œuvre de projets de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le contexte des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération», n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et demandant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(4) Les conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre peuvent avoir une durée de plusieurs années; un nombre significatif de subventions entreront en vigueur en 2014 et feront l’objet d’une gestion active jusqu’en 2017 et au-delà.

(5) La délégation de tâches liées à l’exécution de ce programme à une agence exécutive peut être effectuée selon une séparation claire entre la programmation, qui relèvera des services de la Commission, et l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive.

(6) Le programme spécifique «Personnes» et le volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique «Capacités» sont caractérisés par des projets qui génèrent un grand nombre de petites activités.

(7) Les thèmes «Sécurité» et «Espace» du programme spécifique «Coopération» sont des nouveaux domaines dans lesquels la Commission ne dispose pas d’une expertise interne suffisante et qui pourraient servir de pilote à la mise en œuvre, par une agence exécutive, de projets de recherche collaborative plus complexes.

(8) Une agence exécutive pourrait aussi accomplir, de manière centralisée, des tâches administratives et de soutien logistique dans d’autres domaines du programme-cadre.

(9) Pour l’exécution de son budget de fonctionnement, l’Agence doit se conformer au règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des

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