Commission Decision of 9 July 2009 establishing the ecological criteria for the award of the Community eco-label to hard coverings (Notified under document C(2009) 5613) (Text with EEA relevance) (2009/607/EC)

• Published date: 12 August 2009
• Subject Matter: medio ambiente,protección del consumidor,environnement,protection des consommateurs
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 208, 12 de agosto de 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 208, 12 août 2009

02009D0607 — FR — 14.11.2017 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs [notifiée sous le numéro C(2009) 5613] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/607/CE) (JO L 208 du 12.8.2009, p. 21)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION 2013/295/UE du 17 juin 2013	L 167	57	19.6.2013
►M2	DÉCISION (UE) 2017/2076 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 novembre 2017	L 295	74	14.11.2017

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2009

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs

[notifiée sous le numéro C(2009) 5613]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/607/CE)

Article premier

La catégorie de produits «revêtements durs» comprend les pierres naturelles, les pierres agglomérées, les éléments de pavage en béton, les carreaux de terrazzo, les carreaux de céramique et les carreaux d’argile, pour usage intérieur/extérieur n’ayant pas de fonction structurelle particulière. Les critères définis pour les revêtements durs s’appliquent aussi bien aux revêtements de sol qu’aux revêtements muraux si le processus de production demeure identique et s’il est recouru aux mêmes matériaux et aux mêmes procédés de fabrication.

Article 2

Pour obtenir le label écologique communautaire (ci-après «le label écologique») pour les produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les revêtements durs doivent satisfaire aux critères énoncés dans l’annexe de la présente décision.

▼M2

Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «revêtements durs» et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes sont valables jusqu'au 30 juin 2021.

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Article 4

À des fins administratives, il est attribué à la catégorie de produits «revêtements durs» le numéro de code «021».

Article 5

La décision 2002/272/CE est abrogée.

Article 6

1. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» présentées avant la date d’adoption de la présente décision sont examinées conformément aux conditions prévues à la décision 2002/272/CE.

2. Les demandes d’attribution du label écologique pour des produits appartenant à la catégorie de produits «revêtements durs» présentées à compter de la date d’adoption de la présente décision mais au plus tard le 31 mars 2010 peuvent se référer soit aux critères énoncés dans la décision 2002/272/CE, soit aux critères définis dans la présente décision.

Ces demandes sont examinées au regard des critères auxquelles elles se réfèrent.

3. Si le label écologique est décerné sur la base d’une demande examinée au regard des critères énoncés dans la décision 2002/272/CE, ledit label écologique peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CONTEXTE

Finalité des critères

Ces critères visent en particulier à promouvoir:

— la limitation de l'impact sur les habitats et leurs ressources,

— la réduction de la consommation d'énergie,

— la limitation des rejets de substances toxiques ou polluantes dans l'environnement,

— la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les matériaux et dans les produits finis,

— la sécurité et l'absence de risque pour la santé au sein du cadre de vie,

— la diffusion d'informations qui permettront au consommateur d'utiliser le produit avec efficacité et en réduisant le plus possible son incidence globale sur l'environnement.

Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label aux revêtements durs dont la fabrication a une faible incidence sur l'environnement.

Exigences en matière d'évaluation et de vérification

Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Cette catégorie peut se subdiviser en «produits naturels» et «produits transformés».

«Les produits naturels» comprennent les pierres naturelles, qui selon la définition de la norme CEN TC 246, sont des fragments de roche naturelle et comprennent le marbre, le granit et d'autres pierres naturelles.

Par «autres» pierres, on entend les pierres naturelles dont les caractéristiques techniques sont, dans l'ensemble, différentes de celles du marbre et du granit conformément à la définition CEN/TC 246/N.237 EN 12670 «Natural stones — Terminology» (pierres naturelles — terminologie). En général, ces pierres ne présentent pas aisément un aspect brillant et ne sont pas toujours extraites par blocs. Il s'agit du grès, du quartzite, de l'ardoise, du tuf et du schiste.

La sous-catégorie des «produits transformés» peut se subdiviser encore en produits durcis et produits cuits. Les «produits durcis» sont les pierres agglomérées, les éléments de pavage en béton et les carreaux de terrazzo. Les «produits cuits» sont les carreaux de céramique et les carreaux d'argile.

Les «pierres agglomérées» sont des produits industriels fabriqués à l'aide d'un mélange d'agrégats, essentiellement des particules de pierre naturelle, et d'un liant conformément à la définition JWG 229/246 EN 14618. Les particules sont en principe des granulats de carrière de marbre et de granit, et le liant est fabriqué à partir de composants artificiels comme la résine de polyester insaturé ou le ciment hydraulique. Cette catégorie comprend également les pierres artificielles et le marbre compacté.

Les «éléments de pavage en béton» sont des produits destinés aux revêtements extérieurs, obtenus par mélange de sables, gravier, ciment, pigments et additifs inorganiques, et vibro-compression conformément à la définition CEN/TC 178. Cette catégorie comprend également les dalles et carreaux de béton.

Les «carreaux de terrazzo» sont des éléments compactés de forme et d'épaisseur uniformes, qui satisfont à des exigences géométriques précises conformément à la définition CEN/TC 229. Les carreaux comportent une ou deux couches. Les carreaux à une couche sont entièrement composés de granulats ou débris d'un agrégat approprié coulés dans du ciment gris et blanc et de l'eau. Les carreaux à deux couches sont des carreaux de terrazzo composés d'une première couche de surface ou couche d'usure (dont la composition est celle des carreaux à une couche) et d'une seconde couche, appelée semelle ou sous-couche, en béton, dont la surface n'est pas exposée dans les conditions normales d'utilisation, et qui peut être partiellement retirée.

Les «carreaux de céramique» sont des dalles de faible épaisseur fabriquées à partir d'argiles et/ou d'autres matières premières inorganiques, comme le feldspath et le quartz, conformément à la définition CEN/TC 67. Ils sont généralement façonnés par extrusion ou pression à température ambiante, séchage puis cuisson à des températures suffisantes pour leur conférer les propriétés requises. Les carreaux peuvent être vitrifiés ou non, ne sont pas combustibles et sont en général insensibles à la lumière.

Les «carreaux d'argile» sont des éléments qui satisfont à certaines exigences de forme et de dimensions, sont destinés à la couche superficielle des pavements et fabriqués essentiellement à partir d'argile et d'autres matériaux, avec ou sans additifs, conformément à la définition du CEN 178.

S'il y a lieu, des méthodes d'essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles sont jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.

Si possible, les essais doivent être effectués par des laboratoires dûment accrédités ou qui satisfont aux exigences générales énoncées dans la norme EN ISO 17025.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de systèmes reconnus de gestion de l'environnement, tels que EMAS ou ISO 14001, lors de l'évaluation des demandes et de la vérification de conformité aux critères (Remarque: il n'est pas obligatoire d'appliquer ces systèmes de gestion).

REVÊTEMENTS DURS

CRITÈRES

1. Extraction des matières premières

1.1. Gestion de l'extraction (uniquement pour les produits naturels)

Conditions générales

Dans le cas des pierres naturelles, la gestion de l'extraction des matières premières est évaluée sur la base d'une grille d'évaluation comprenant six indicateurs principaux. La note globale correspond à la somme des notes individuelles obtenues pour chaque indicateur, multipliée par un coefficient correcteur (P). Pour pouvoir prétendre au label écologique, les carrières doivent obtenir une note pondérée d'au moins 19 points. En outre, la note obtenue pour chaque indicateur doit être, selon le cas, supérieure ou inférieure au seuil spécifié.

Voir la grille d'évaluation à la page suivante.

En plus de la grille d'évaluation, toutes les conditions obligatoires visées ci-après doivent être remplies:

— il ne doit y avoir d'interférence avec aucune nappe aquifère confinée profonde,

— il ne doit pas y avoir d'interférence avec des masses d'eau de surface servant...