Commission Decision of 19 January 2011 on the equivalence of certain third country public oversight, quality assurance, investigation and penalty systems for auditors and audit entities and a transitional period for audit activities of certain third country auditors and audit entities in the European Union (notified under document C(2011) 117) (Text with EEA relevance) (2011/30/EU)

• Published date: 20 January 2011
• Date of Signature: 01 April 2011
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,Libera prestazione dei servizi,Mercado interior - Principios,Libre prestación de servicios,Marché intérieur - Principes,Libre prestation des services,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 15, 20 gennaio 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 15, 20 de enero de 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 15, 20 janvier 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 171, 30 de junio de 2011

2011D0030 — FR — 27.07.2016 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne [notifiée sous le numéro C(2011) 117] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/30/UE) (JO L 015 du 20.1.2011, p. 12)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION 2013/288/UE du 13 juin 2013	L 163	26	15.6.2013
►M3	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1223 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 25 juillet 2016	L 201	23	27.7.2016

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2011

relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2011) 117]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/30/UE)

Article premier

Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 2 juillet 2010 ou après cette date:

1. Australie;

2. Canada;

3. Chine;

▼M1 —————

▼B

5. Japon;

6. Singapour;

7. Afrique du Sud;

8. Corée du Sud;

9. Suisse;

10. États-Unis d’Amérique.

▼M2

Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays et territoires tiers suivants sont considérés comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des États membres en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2012 ou après cette date:

1) Abou Dhabi

2) Brésil

3) Centre financier international de Dubaï

4) Guernesey

5) Indonésie

6) Île de Man

7) Jersey

8) Malaisie

9) Taïwan

10) Thaïlande.

▼M3

Aux fins de l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d'audit des pays tiers suivants satisfont à des exigences qui doivent être considérées comme équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive en ce qui concerne les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2016 ou après cette date:

(1) Maurice;

(2) Nouvelle-Zélande;

(3) Turquie.

▼B

Article 2

1. Les États membres n’appliquent pas l’article 45 de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d’audit qui présentent des rapports d’audit relatifs aux comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays et territoires tiers énumérés à ►M2 l’annexe I ◄ de la présente décision, conformément à l’article 45, paragraphe 1, de ladite directive, pour les exercices qui débutent au cours de la période du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2012, lorsque le contrôleur ou l’entité d’audit concerné(e) fournit aux autorités compétentes de l’État membre tous les éléments suivants:

a) le nom et l’adresse du contrôleur ou de l’entité d’audit concernés et les...