Commission Decision of 26 September 2011 on benchmarks to allocate greenhouse gas emission allowances free of charge to aircraft operators pursuant to Article 3e of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) (2011/638/EU)

• Published date: 28 September 2011
• Subject Matter: ambiente,medio ambiente,environnement
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 252, 28 settembre 2011,Diario Oficial de la Unión Europea, L 252, 28 de septiembre de 2011,Journal officiel de l’Union européenne, L 252, 28 septembre 2011

2011D0638 — FR — 01.10.2011 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2011/638/UE) (JO L 252, 28.9.2011, p.20)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 120 du 5.5.2012, p. 16 (638/2011)

---

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2011

relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/638/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 3 sexies, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Il est nécessaire d’adopter les référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d’aéronefs pour la période d’échanges allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et pour la période d’échanges allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, visée à l’article 13, paragraphe 1, en liaison avec l’article 3 quater, paragraphe 2, de cette directive.

(2) Il convient de fixer les quotas alloués selon ces référentiels jusqu’en 2020, sauf lorsque des actes arrêtés conformément à l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE entraînent l’adoption de modifications.

(3) À la suite de l’intégration, dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( 2 ) par la décision du

...