Commission Implementing Decision of 21 August 2012 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data by the Eastern Republic of Uruguay with regard to automated processing of personal data (notified under document C(2012) 5704) (Text with EEA relevance) (2012/484/EU)

• Published date: 23 August 2012
• Subject Matter: relaciones exteriores,relations extérieures,relazioni esterne
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 227, 23 de agosto de 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 227, 23 août 2012,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 227, 23 agosto 2012

02012D0484 — FR — 17.12.2016 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel [notifiée sous le numéro C(2012) 5704] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/484/UE) (JO L 227 du 23.8.2012, p. 11)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

---

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 août 2012

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel

[notifiée sous le numéro C(2012) 5704]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/484/UE)

Article 1

1. Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, la République orientale de l’Uruguay est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne.

2. L’autorité de contrôle compétente de la République orientale de l’Uruguay pour l’application des normes juridiques en matière de protection des données dans la République orientale de l’Uruguay est indiquée dans l’annexe de la présente décision.

▼M1

Article 2

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE pour suspendre ou interdire définitivement les flux de données vers la République orientale de l'Uruguay afin de protéger les individus...