Council Decision of 3 December 2012 on the signing, on behalf of the European Union, and on the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania for a period of two years (2012/827/EU)

• Published date: 31 December 2012
• Subject Matter: politica della pesca,política pesquera,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 361, 31 dicembre 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 361, 31 de diciembre de 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 361, 31 décembre 2012

2012D0827 — FR — 03.12.2012 — 000.001

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►B ►C1 DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2012 ◄ relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (2012/827/UE) (JO L 361, 31.12.2012, p.43)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 041 du 12.2.2013, p. 15 (827/2012)

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▼B

►C1 DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 2012 ◄

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

(2012/827/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie ( 1 ) (ci-après dénommé "accord de partenariat").

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole (ci-après dénommé "nouveau protocole") accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. À l'issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012.

(3) L'actuel protocole à cet accord de partenariat a expiré le 31 juillet 2012.

(4) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'UE, le nouveau protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à partir de la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(5) Il convient de signer ce nouveau protocole,

A...