Commission Implementing Decision of 29 November 2013 approving annual and multiannual programmes and the financial contribution from the Union for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses presented by the Member States for 2014 and the following years (notified under document C(2013) 8417) (2013/722/EU)

• Published date: 18 December 2014
• Subject Matter: legislación veterinaria,legislazione veterinaria,législation vétérinaire
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 328, 7 de diciembre de 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 328, 7 dicembre 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 328, 7 décembre 2013

2013D0722 — FR — 09.12.2015 — 002.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2013 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l’année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l’Union à ces programmes [notifiée sous le numéro C(2013) 8417] (2013/722/UE) (JO L 328 du 7.12.2013, p. 101)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION 2014/925/UE du 16 décembre 2014	L 363	173	18.12.2014
►M2	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2291 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 décembre 2015	L 323	27	9.12.2015

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2013

portant approbation des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses soumis par les États membres pour l’année 2014 et les années suivantes, et de la participation financière de l’Union à ces programmes

[notifiée sous le numéro C(2013) 8417]

(2013/722/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 1 ), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des programmes de lutte, d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales et des zoonoses.

(2) En outre, l’article 27, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE dispose qu’il est instauré une action financière de l’Union destinée à rembourser les dépenses encourues par les États membres au titre du financement de programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure à l’annexe 1 de cette décision.

(3) La décision 2008/341/CE de la Commission du 25 avril 2008 fixant les critères communautaires applicables aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses ( 2 ) dispose que, pour être approuvés au titre de l’action financière de l’Union, les programmes soumis par les États membres doivent remplir au minimum les critères établis dans son annexe.

(4) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 3 ) prévoit la mise en place par les États membres de programmes annuels de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après abrégé «EST») chez les bovins, les ovins et les caprins.

(5) La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ( 4 ) dispose également que les États membres doivent mener des programmes de surveillance des volailles et des oiseaux sauvages en vue de contribuer, entre autres, sur la base d’une évaluation des risques régulièrement actualisée, à enrichir les connaissances sur les menaces que représentent les oiseaux sauvages au regard de tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux. Il convient d’approuver également ces programmes annuels de surveillance et leur financement.

(6) Certains États membres ont soumis à la Commission des programmes annuels et pluriannuels d’éradication, de lutte et de surveillance concernant des maladies animales, des programmes de contrôle visant à prévenir des zoonoses et des programmes annuels d’éradication et de surveillance de certaines EST, pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de l’Union.

(7) Eu égard à l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par l’Union en matière de santé publique et de santé animale, il convient de fixer la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de la plafonner pour chaque programme.

(8) Bien que la situation épidémiologique au regard des EST se soit considérablement améliorée dans l’Union ces dernières années, il reste important de surveiller spécifiquement certaines sous-populations animales pour recueillir des données fiables sur la prévalence et l’évolution des EST dans les États membres et vérifier simultanément l’efficacité des mesures préventives mises en place. Il convient donc de fixer la participation financière de l’Union à 100 % des frais supportés par les États membres pour faire réaliser certaines analyses de laboratoire dans le cadre des programmes approuvés de surveillance des EST.

(9) Les programmes d’éradication de la rage ont permis à certains États membres de se rapprocher de l’objectif de suppression de cette menace sanitaire importante et ils contribuent fortement à empêcher la réintroduction de la maladie dans d’autres États membres et sa propagation au reste de l’Union. Il convient de maintenir le taux de la participation financière de l’Union à ces programmes à un niveau élevé, à savoir 75 %, afin de permettre aux États membres de multiplier leurs efforts en vue d’éradiquer cette maladie dans les plus brefs délais.

(10) Certains États membres, qui ont mené à bien des programmes d’éradication de la rage cofinancés pendant plusieurs années, ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers dans lesquels la maladie est présente. Il est nécessaire, pour enfin éradiquer la rage, de mener certaines actions de vaccination sur le territoire de ces pays tiers limitrophes de l’Union. Il convient que l’Union soutienne totalement les actions menées dans les régions frontalières de ces pays tiers en leur accordant une participation financière couvrant 100 % du prix d’achat et des frais de distribution de vaccins à administrer par voie orale.

(11) Il est nécessaire, pour que tous les États membres infectés par la rage poursuivent sans discontinuer les campagnes de vaccination par voie orale prévues dans leurs programmes, d’autoriser que des avances, plafonnées à 60 % du montant maximal fixé pour chaque programme, puissent être versées à la demande de l’État membre concerné sous réserve de la disponibilité de crédits.

(12) La peste porcine classique est détectée depuis 2012 dans la population de sangliers d’une région de Lettonie limitrophe de la Russie et de la Biélorussie. La décision d’exécution 2013/427/UE de la Commission ( 5 ) a prévu une contribution financière d’urgence de l’Union à la vaccination par voie orale des sangliers contre la peste porcine classique dans les régions de Biélorussie limitrophes des régions infectées de Lettonie pour l’année 2013, cette vaccination visant à enrayer la propagation de l’infection et à empêcher la réinfection du territoire letton. Il convient que l’Union continue à soutenir la vaccination en Biélorussie en prévoyant à cet effet un concours financier couvrant 100 % de certains des frais y afférents.

(13) Eu égard à la situation épidémiologique et aux problèmes financiers, techniques et administratifs entravant l’application du programme d’éradication de la brucellose ovine et caprine en Grèce, il convient de prévoir une augmentation du niveau de financement de certaines mesures et de cofinancer la rétribution des praticiens privés et du personnel saisonnier pour assurer la mise en œuvre correcte dudit programme.

(14) Présente en Sardaigne, la peste porcine africaine risque de se propager à d’autres régions de l’Union à cause de la circulation illégale de produits ou d’animaux. Il convient, pour limiter ce risque au maximum, d’accorder à l’Italie un soutien financier en faveur du renforcement des contrôles dans les ports et aéroports sardes.

(15) La Commission a évalué les programmes annuels et pluriannuels soumis par les États membres du point de vue tant vétérinaire que financier. Ces programmes sont conformes à la législation vétérinaire européenne applicable, et en particulier aux critères fixés dans la décision 2008/341/CE.

(16) Les mesures susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de l’Union sont définies dans la présente décision d’exécution de la Commission. Néanmoins, lorsqu’elle l’a jugé nécessaire, la Commission a transmis un courrier aux États membres pour les informer des limites d’admissibilité de certaines mesures du point de vue du nombre d’activités effectuées ou des zones géographiques couvertes par les programmes.

(17) Eu égard à l’importance des programmes annuels et pluriannuels dans le contexte de la réalisation des objectifs de l’Union en matière de santé animale et de santé publique, ainsi qu’à l’obligation faite à tous les États membres d’appliquer des programmes concernant les EST et l’influenza aviaire, il convient de fixer le taux adéquat de la participation financière de l’Union aux frais supportés par les États membres concernés pour exécuter les mesures visées dans la présente décision et de plafonner le montant de la contribution pour chaque programme.

(18) Conformément à l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil ( 6 ) et à l’article 94 du règlement

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