Council Decision of 3 December 2013 establishing the specific programme implementing Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) and repealing Decisions 2006/971/EC, 2006/972/EC, 2006/973/EC, 2006/974/EC and 2006/975/EC (Text with EEA relevance) (2013/743/EU)

• Published date: 20 December 2013
• Subject Matter: investigación y desarrollo tecnológico,recherche et développement technologique,ricerca e sviluppo tecnologico
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 347, 20 de diciembre de 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 347, 20 décembre 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 347, 20 dicembre 2013

2013D0743 — FR — 20.12.2013 — 000.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/743/UE) (JO L 347, 20.12.2013, p.965)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 102 du 21.4.2015, p. 96 (2013/743/UE)

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 2013

établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/743/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 182, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 2 ),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 182, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après dénommé "Horizon 2020") établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ( 3 ) doit être mis en œuvre au moyen d'un programme spécifique qui fixe les objectifs spécifiques et les modalités de leur réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.

(2) L'objectif général d'Horizon 2020 devrait s'articuler autour de trois priorités destinées à atteindre l'excellence scientifique ("Excellence scientifique"), assurer la primauté industrielle ("Primauté industrielle") et relever les défis de société ("Défis de société"). L'objectif général devrait également s'articuler autour des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société". Ces priorités et objectifs spécifiques devraient être réalisées par le biais d'un programme spécifique comprenant une section pour chacune des trois priorités, une section pour l'objectif spécifique "Propager l'excellence et élargir la participation", une section pour l'objectif spécifique "La science avec et pour la société", et une section pour les actions directes non-nucléaires du Centre commun de recherche (CCR).

(3) Toutes les priorités et tous les objectifs énoncés dans Horizon 2020 devraient comporter une dimension internationale. Les activités de coopération internationale devraient être maintenues au moins au niveau du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).

(4) Alors que le règlement (UE) no 1291/2013 énonce l'objectif général de ce programme-cadre, les priorités et les grandes lignes des objectifs spécifiques et des activités à mener, le programme spécifique devrait quant à lui définir les objectifs spécifiques et les grandes lignes des activités propres à chacune des sections. Les dispositions sur la mise en œuvre figurant dans le règlement (UE) no 1291/2013 en matière de mise en œuvre s'appliquent pleinement au présent programme spécifique, y compris celles relatives aux principes éthiques.

(5) Chaque section devrait être complémentaire des autres sections du programme spécifique et mise en œuvre de manière cohérente avec celles-ci.

(6) Il est absolument nécessaire de renforcer, d'élargir et d'étendre l'excellence de la base scientifique de l'Union, et de veiller à se doter de recherches et de talents de niveau international pour assurer la compétitivité et le bien-être de l'Europe à long terme. La priorité "Excellence scientifique" devrait soutenir les activités du Conseil européen de la recherche (CER) en matière de recherche exploratoire, les technologies émergentes et futures, les actions Marie Skłodowska-Curie et les infrastructures de recherche européennes. Ces activités devraient viser à développer des compétences à long terme, en se concentrant sur la science, les systèmes et les chercheurs de la prochaine génération et en soutenant les talents émergents de toute l'Union et des pays associés. Les activités de l'Union visant à soutenir l'excellence scientifique devraient contribuer à consolider l'Espace européen de la recherche (EER) et à renforcer la compétitivité et l'attrait du système scientifique de l'Union au plan mondial.

(7) Les actions de recherche menées au titre de la priorité "Excellence scientifique" devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l'excellence.

(8) Le CER devrait se substituer et succéder au CER établi par la décision 2007/134/CE de la Commission ( 5 ). Il devrait fonctionner conformément aux principes établis en matière d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence.

(9) Afin de maintenir et d'accroître la primauté industrielle de l'Union, il est urgent de stimuler les investissements du secteur privé dans la recherche, le développement et l'innovation, de promouvoir la recherche et l'innovation centrées sur les entreprises et d'accélérer le développement de nouvelles technologies qui génèreront création d'entreprises et croissance économique. La priorité "Primauté industrielle", devrait soutenir les investissements dans la recherche et l'innovation d'excellence concernant des technologies clés génériques et d'autres technologies industrielles, faciliter l'accès au financement à risque pour les entreprises et les projets innovants, et assurer dans toute l'Union un soutien à l'innovation dans les micro, petites et moyennes entreprises (PME).

(10) La recherche et l'innovation dans le domaine spatial, qui relèvent d'une compétence partagée de l'Union, devraient constituer un élément cohérent de la priorité "Primauté industrielle", afin de maximiser l'impact scientifique, économique et social et de garantir une exécution efficiente et efficace.

(11) Relever les principaux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") passe par des investissements majeurs dans la recherche et l'innovation afin de développer et de déployer des solutions innovantes d'échelle et d'envergure suffisantes. Ces défis ouvrent également des perspectives économiques considérables pour les entreprises innovantes et contribuent donc à la compétitivité de l'Union et à l'emploi dans l'Union.

(12) La priorité "Défis de société", devraient accroître l'efficacité de la recherche et de l'innovation face aux défis de société essentiels, par le soutien d'activités de recherche et d'innovation d'excellence. Ces activités devraient être menées selon une approche centrée sur les défis à relever, en mobilisant des ressources et des connaissances couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques. La recherche dans le domaine des sciences sociales et humaines joue un rôle important pour relever l'ensemble de ces défis. Les activités devraient couvrir tout l'éventail de la recherche et de l'innovation, y compris les activités liées à l'innovation telles que la mise sur pied de pilotes, la démonstration, les bancs d'essai, le soutien des procédures de passation de marchés publics, la recherche prénormative et la définition de normes, ainsi que l'accès au marché des innovations. Les activités devraient soutenir directement les compétences de politique sectorielle correspondantes à l'échelon de l'Union, le cas échéant. Les activités visant à relever tous ces défis devraient contribuer à la réalisation de l'objectif général de développement durable.

(13) Un bon équilibre devrait être trouvé entre petits et grands projets dans le cadre de la priorité "Défis de société" et de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles".

(14) L'objectif spécifique "Propager l'excellence et élargir la participation" devrait exploiter pleinement le potentiel des talents européens et viser à ce que les retombées d'une économie centrée sur l'innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l'Union, conformément au principe d'excellence.

(15) L'objectif spécifique "La science avec et pour la société" devrait établir une coopération efficace entre la science et la société, favoriser le recrutement de nouveaux talents pour la science et allier excellence scientifique, d'une part, et conscience et responsabilité sociales, d'autre part.

(16) En tant que partie intégrante d'Horizon 2020, le CCR devrait continuer à apporter une assistance scientifique et technique indépendante orientée vers le client aux fins de la formulation, du développement, de l'exécution et du suivi des politiques de l'Union. Afin de s'acquitter de sa mission, le CCR devrait mener des recherches de la plus haute qualité. Dans l'exécution des actions directes correspondant à sa mission, le CCR devrait mettre tout

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