Arrêts nº T-188/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 15, 2010

• Resolution Date: December 15, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-188/10

Dans l’affaire T‑188/10,

DTL Corporación, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par M es C. Rueda Pascual et A. Zuazo Araluze, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant

Gestiόn de Recursos y Soluciones Empresariales, SL, établie à Pampelune (Espagne), représentée par M es C. Gutiérrez Martínez, M. H. Granado Carpenter et M. Polo Carreño, avocats,

partie intervenante,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2010 (affaire R 767/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Gestiόn de Recursos y Soluciones Empresariales SL et DTL Corporación SL,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M mes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. M. van der Woude, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 26 avril 2010,

vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 23 juillet 2010,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 20 juillet 2010,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article – 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 12 juillet 2006, la requérante, DTL Corporación, SL, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant, représenté en vert et en orange :

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 37, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 37 : « Construction, réparation et installation de systèmes de captation-génération d’énergie solaire, thermique, photovoltaïque, éolienne et de tout autre type d’énergie renouvelable » ;

– classe 41 : « Instruction et formation en énergie solaire, thermique, photovoltaïque, éolienne et de tout autre type d’énergie renouvelable » ;

– classe 42 : « Services de conception, consultations en matière de technologie, recherche, certification, surveillance (suivi, diagnostics) de cellules, modules, semi-conducteurs et appareils nécessaires pour la conduite, la transformation et la génération d’énergie solaire, thermique, photovoltaïque, éolienne et de tout autre type d’énergie renouvelable ».

4 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 11/2007, du 19 mars 2007.

5 Le 15 juin 2007, l’intervenante, Gestiόn de Recursos y Soluciones Empresariales, SL, a formé opposition au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour les services visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque figurative espagnole SOLARTIA TECNOLOGIA Y ENERGIA SOLAR, représentée en gris et en marron et reproduite ci‑après :

7 La marque antérieure avait été enregistrée pour les services relevant des classes 37 et 42 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 37 : « Construction, réparation et services d’installation » ;

– classe 42 : « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses et de recherches industrielles ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ».

8 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009].

9 Le 15 mai 2009, la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition en ce qui concerne tous les services relevant de la classe 37 ainsi que tous les services relevant de la classe 42. Elle a rejeté l’opposition en ce qui concerne tous les services relevant de la classe 41.

10 Le 10 juillet 2009, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition, pour autant qu’elle concernait les services relevant des classes 37 et 42.

11 Par décision du 17 février 2010 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. La chambre de recours a considéré, premièrement, que le public pertinent était composé tant de consommateurs moyens que de spécialistes sur le territoire espagnol, deuxièmement, que les services visés étaient identiques et, troisièmement, que les éléments dominants des signes en conflit, à savoir les éléments verbaux « solaria » et « solartia », présentaient de fortes similitudes visuelle et phonétique, et une certaine similitude conceptuelle. Dans ces circonstances, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1...