Arrêts nº T-194/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 08, 2007

• Resolution Date: November 08, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-194/04

Dans l-affaire T-194/04,

The Bavarian Lager Co. Ltd, Ètablie ‡ Clitheroe (Royaume-Uni), reprÈsentÈe initialement par MM.†J.†Pearson et C.†Bright, puis par MM.†J.†Webber et M.†Readings, solicitors,

partie requÈrante,

soutenue par

ContrÙleur europÈen de la protection des donnÈes (CEPD), reprÈsentÈ par M.†H.†Hijmans, en qualitÈ d-agent,

partie intervenante,

contre

Commission des CommunautÈs europÈennes, reprÈsentÈe par MM.†C.†Docksey et P.†Aalto, en qualitÈ d-agents,

partie dÈfenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la dÈcision de la Commission du 18 mars 2004, rejetant une demande introduite par la requÈrante afin d-obtenir l-accËs complet au procËs-verbal d-une rÈunion tenue dans le cadre d-une procÈdure en manquement et une demande visant ‡ faire constater que la Commission a erronÈment mis fin ‡ la procÈdure introduite contre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d-Irlande du Nord sur la base de l-article 169 du traitÈ CE (devenu article 226†CE),

LE TRIBUNAL DE PREMI»RE INSTANCEDES COMMUNAUT…S EUROP…ENNES (troisiËme chambre),

composÈ de M.†M.†Jaeger, prÈsident, M me† V.†Tiili et M.†O.†Cz˙cz, juges,

greffier†: M me C.†Kristensen, administrateur,

vu la procÈdure Ècrite et ‡ la suite de l-audience du 13 septembre 2006,

rend le prÈsent

ArrÍt

†Cadre juridique

1 ††††††††En vertu de l-article 6†UE†:

´†1.††††††L-Union est fondÈe sur les principes de la libertÈ, de la dÈmocratie, du respect des droits de l-homme et des libertÈs fondamentales, ainsi que de l-…tat de droit, principes qui sont communs aux …tats membres.

2.††††††L-Union respecte les droits fondamentaux, tels qu-ils sont garantis par la convention europÈenne de sauvegarde des droits de l-homme et des libertÈs fondamentales, signÈe ‡ Rome le 4 novembre 1950, et tels qu-ils rÈsultent des traditions constitutionnelles communes aux …tats membres, en tant que principes gÈnÈraux du droit communautaire.

[...]†ª

2 ††††††††Aux termes de l-article 255†CE†:

´†1.††††††Tout citoyen de l-Union et toute personne physique ou morale rÈsidant ou ayant son siËge dans un …tat membre a un droit d-accËs aux documents du Parlement europÈen, du Conseil et de la Commission, sous rÈserve des principes et des conditions qui seront fixÈs conformÈment aux paragraphes 2 et 3.

2.††††††Les principes gÈnÈraux et les limites qui, pour des raisons d-intÈrÍt public ou privÈ, rÈgissent l-exercice de ce droit d-accËs aux documents sont fixÈs par le Conseil, statuant conformÈment ‡ la procÈdure visÈe ‡ l-article 251 [CE], dans les deux ans suivant l-entrÈe en vigueur du traitÈ d-Amsterdam.

[...]†ª

3 ††††††††Le rËglement (CE) n∞†1049/2001 du Parlement europÈen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif ‡ l-accËs du public aux documents du Parlement europÈen, du Conseil et de la Commission (JO L†145, p.†43), dÈfinit les principes, les conditions et les limites du droit d-accËs aux documents de ces institutions prÈvu ‡ l-article 255†CE. Ce rËglement est applicable depuis le 3 dÈcembre 2001.

4 ††††††††La dÈcision 2001/937/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 5 dÈcembre 2001, modifiant son rËglement intÈrieur (JO L†345, p.†94), a abrogÈ la dÈcision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission, du 8 fÈvrier 1994, relative ‡ l-accËs du public aux documents de la Commission (JO L†46, p.†58), qui assurait la mise en -uvre, en ce qui concerne la Commission, du code de conduite concernant l-accËs du public aux documents du Conseil et de la Commission (JO 1993, L†340, p.†41, ci-aprËs le ´†code de conduite†ª).

5 ††††††††Les considÈrants 4 et 11 du rËglement n∞†1049/2001 indiquent ce qui suit†:

´†(4) †Le prÈsent rËglement vise ‡ confÈrer le plus large effet possible au droit d-accËs du public aux documents et ‡ en dÈfinir les principes gÈnÈraux et limites conformÈment ‡ l-article 255, paragraphe 2, [...] CE.

[...]

(11) †En principe, tous les documents des institutions devraient Ítre accessibles au public. Toutefois, certains intÈrÍts publics et privÈs devraient Ítre garantis par le biais d-un rÈgime d-exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protÈger leurs consultations et dÈlibÈrations internes lorsque c-est nÈcessaire pour prÈserver leur capacitÈ ‡ remplir leurs missions. Lors de l-Èvaluation de la nÈcessitÈ d-une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrÈs par la lÈgislation communautaire en matiËre de protection des donnÈes personnelles dans tous les domaines d-activitÈ de l-Union.†ª

6 ††††††††Selon l-article 4 du rËglement n∞†1049/2001, relatif aux exceptions au droit d-accËs†:

´†1.††††††Les institutions refusent l-accËs ‡ un document dans le cas o˘ sa divulgation porterait atteinte ‡ la protection†:

[...]

2. ††††††de la vie privÈe et de l-intÈgritÈ de l-individu, notamment en conformitÈ avec la lÈgislation communautaire relative ‡ la protection des donnÈes ‡ caractËre personnel.

   2. ††††††Les institutions refusent l-accËs ‡ un document dans le cas o˘ sa divulgation porterait atteinte ‡ la protection†:

   [...]

   -††††††††des objectifs des activitÈs d-inspection, d-enquÍte et d-audit,

   ‡ moins qu-un intÈrÍt public supÈrieur ne justifie la divulgation du document visÈ.

   3. ††††††L-accËs ‡ un document Ètabli par une institution pour son usage interne ou reÁu par une institution et qui a trait ‡ une question sur laquelle celle-ci n-a pas encore pris de dÈcision est refusÈ dans le cas o˘ sa divulgation porterait gravement atteinte au processus dÈcisionnel de cette institution, ‡ moins qu-un intÈrÍt public supÈrieur ne justifie la divulgation du document visÈ.

   L-accËs ‡ un document contenant des avis destinÈs ‡ l-utilisation interne dans le cadre de dÈlibÈrations et de consultations prÈliminaires au sein de l-institution concernÈe est refusÈ mÍme aprËs que la dÈcision a ÈtÈ prise, dans le cas o˘ la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus dÈcisionnel de l-institution, ‡ moins qu-un intÈrÍt public supÈrieur ne justifie la divulgation du document visÈ.

   [...]

   6.††††††Si une partie seulement du document demandÈ est concernÈe par une ou plusieurs des exceptions susvisÈes, les autres parties du document sont divulguÈes [...]†ª

   7 ††††††††L-article 6, paragraphe 1, du rËglement n∞†1049/2001 prÈvoit que ´†[l]e demandeur n-est pas obligÈ de justifier sa demande†ª.

   8 ††††††††La directive 95/46/CE du Parlement europÈen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative ‡ la protection des personnes physiques ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces donnÈes (JO L†281, p.†31), impose aux …tats membres d-assurer la protection des libertÈs et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privÈe, ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel, afin d-assurer la libre circulation des donnÈes ‡ caractËre personnel dans la CommunautÈ.

   9 ††††††††L-article 286†CE dispose que les actes communautaires relatifs ‡ la protection des personnes physiques ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces donnÈes sont applicables aux institutions et organes communautaires.

   10 ††††††Le rËglement (CE) n∞†45/2001 du Parlement europÈen et du Conseil, du 18 dÈcembre 2000, relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel par les institutions et organes communautaires et ‡ la libre circulation de ces donnÈes (JO 2001, L†8, p.†1), a ÈtÈ adoptÈ sur la base de l-article 286†CE.

   11 ††††††Selon le considÈrant 15 du rËglement n∞†45/2001†:

   ´†[...] L-accËs aux documents, y compris les conditions d-accËs aux documents contenant des donnÈes ‡ caractËre personnel, relËve des rÈglementations adoptÈes sur la base de l-article 255†[...]†CE dont le champ d-application s-Ètend aux titres V et VI du traitÈ [UE].†ª

   12 ††††††Le rËglement n∞†45/2001 dispose†:

   ´†[...]

   Article premier

   Objet du rËglement

   1.††††††Les institutions et organes crÈÈs par les traitÈs instituant les CommunautÈs europÈennes ou sur la base de ces traitÈs, ci-aprËs dÈnommÈs -institutions et organes communautaires-, assurent, conformÈment au prÈsent rËglement, la protection des libertÈs et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privÈe, ‡ l-Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ne restreignent ni n-interdisent la libre circulation des donnÈes ‡ caractËre personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la lÈgislation nationale des …tats membres adoptÈe en application de la directive 95/46 [...]

   2.††††††L-autoritÈ de contrÙle indÈpendante instituÈe par le prÈsent rËglement, ci-aprËs dÈnommÈe -contrÙleur europÈen de la protection des donnÈes-, contrÙle l-application des dispositions du prÈsent rËglement ‡ tous les traitements effectuÈs par une institution ou un organe communautaire.

   Article 2

   DÈfinitions

   Aux fins du prÈsent rËglement, on entend par†:

1. ††††††-donnÈes ‡ caractËre personnel-†: toute information concernant une personne physique identifiÈe ou identifiable [...]†; est rÈputÈe identifiable une personne qui peut Ítre identifiÈe, directement ou indirectement, notamment par rÈfÈrence ‡ un numÈro d-identification ou ‡ un ou plusieurs ÈlÈments spÈcifiques, propres ‡ son identitÈ physique, physiologique, psychique, Èconomique, culturelle ou sociale†;

2. ††††††-traitement de donnÈes ‡ caractËre personnel- [...]†: toute opÈration ou ensemble d-opÈrations effectuÈe(s) ou non ‡ l-aide de procÈdÈs automatisÈs et appliquÈes ‡ des donnÈes ‡ caractËre personnel, telles que la collecte, l-enregistrement, l-organisation, la conservation, l-adaptation ou la modification, l-extraction, la consultation, l-utilisation, la communication par transmission, [par] diffusion ou [par] toute autre forme de mise ‡ disposition, le rapprochement ou l-interconnexion, ainsi que le verrouillage, l-effacement ou la destruction†;

3. ††††††-fichier de donnÈes ‡ caractËre personnel- [...]†: tout ensemble structurÈ de donnÈes ‡ caractËre personnel accessibles selon des critËres dÈterminÈs...