Arrêts (Information) nº T-49/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 12, 2006

• Resolution Date: July 12, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-49/04

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2006 – Hassan/Conseil et Commission (affaire T-49/04)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Jus cogens – Contrôle juridictionnel – Recours en annulation et en indemnité

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. points 53-58)

2. Droit international public - Charte des Nations unies - Décisions du Conseil de sécurité (cf. point 92)

3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)

4. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 561/2003; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 92, 96, 99)

5. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. point 92)

6. Recours en annulation - Acte communautaire donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)

7. Communautés européennes - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 6 UE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. points 115-120, 122)

8. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlements nºs 881/2002 et 2049/2003 (Règlement du Conseil nº 881/2002; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 126-128)

9. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la...