Ordonnances nº T-114/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 20, 2006

• Resolution Date: July 20, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-114/06

Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire –Procédure de référé – Fumus boni juris – Urgence

Dans l’affaire T‑114/06 R,

Globe SA, établie à Zandhoven (Belgique), représentée par M^e A. Abate, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Wilderspin et M^me G. Boudot, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet le sursis à l’exécution de la décision de la Commission par laquelle celle-ci a rejeté l’offre de la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres de fournitures destinées à certains pays d’Asie centrale (EuropeAid/122078/C/S/Multi),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

Faits à l’origine du litige et procédure

1 Globe SA fournit des services spécialisés à des opérateurs de réseaux (gaz et électricité) et à l’industrie pétrochimique. Son activité de base, la topographie, s’est étendue à des prises de mesures en trois dimensions (par un procédé de scannage par laser), à des conversions de données (Globe DD) et à de la conception assistée par ordinateur (CAO).

2 Dans le domaine des gazoducs, la requérante a développé, en 2004, à partir d’un logiciel dénommé « SIG » (système d’information géographique), une nouvelle version de ce logiciel, appelé « Pipe Guardian », permettant d’assister les gestionnaires de telles installations dans l’ensemble de leurs tâches.

3 Le 20 octobre 2005, la Commission a publié un appel d’offres pour le projet EuropeAid/122078/C/S/Multi de fourniture d’un système d’information relatif à un réseau de gazoducs aux compagnies gazières d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Turkménistan, Ouzbékistan). Ce marché s’inscrit dans le cadre du programme TACIS 2002.

4 L’objet du contrat était d’assurer, dans le cadre d’un lot unique, l’intégration, la configuration, la délivrance, l’installation, le commissionnement et le service après-vente de trois systèmes d’information relatifs à des réseaux de gazoducs, ainsi que des programmes d’application correspondants et les services annexes qui y sont relatifs, c’est-à-dire la formation et le service après-vente, tels que définis par les spécifications techniques de l’appel d’offres.

5 Aux termes du point 1.1 des instructions aux soumissionnaires, publiées uniquement en anglais, un système d’information relatif à un gazoduc est un système de base de données qui est destiné à la gestion des données de toute construction et inspection d’un réseau de gazoducs et de son environnement géographique.

6 La Commission indique que, si elle a elle-même lancé l’appel d’offres, elle a toutefois confié à un bureau extérieur, en l’occurrence un consultant, le soin de régler les détails matériels de l’offre.

7 L’article 2 des instructions aux soumissionnaires prévoyait les étapes suivantes :

– date limite de dépôt des demandes de clarification de la part de l’autorité contractante : 18 novembre 2005 ;

– date limite de publication des clarifications par l’autorité contractante : 29 novembre 2005 ;

– date limite de soumission des offres : 5 décembre 2005 ;

– date de la réunion d’ouverture des offres : 8 décembre 2005 ;

– date de notification de l’attribution du marché au soumissionnaire ayant remporté l’appel d’offres : 16 décembre 2005 ;

– date de signature du contrat : 30 décembre 2005.

8 Par lettre du 10 novembre 2005 adressée à la Commission, plusieurs questions, sur divers sujets relatifs à l’appel d’offres, ont été posées par la requérante, dont l’une concernant le nombre de cartouches d’encre prévu par le cahier des charges (75 cartouches d’encre noire et 25 cartouches d’encre de couleur). La requérante souhaitait notamment savoir si ce nombre était prévu pour chaque imprimante concernée par l’appel d’offres ou pour l’ensemble du contrat.

9 Le 14 novembre 2005, la Commission a publié un corrigendum n° 1, indiquant que la date ultime à laquelle les clarifications seraient publiées par l’autorité contractante serait le 24 novembre 2005.

10 Le 22 novembre 2005, la Commission a publié un ensemble de clarifications, dont l’une, sous le numéro 23, concernait le nombre de cartouches d’encre concerné par l’appel d’offres et indiquait que les chiffres de 75 et 25 cartouches d’encre étaient les nombres de cartouches prévus pour chaque imprimante. À cette occasion, la Commission a également précisé que le nombre d’imprimantes à prendre en considération dans les offres était de seize.

11 Le 24 novembre 2005, la Commission a publié un corrigendum n° 2, dans lequel elle indiquait que le nombre exact de cartouches d’encre était de cinq cartouches d’encre noire et de deux cartouches d’encre de couleur par imprimante.

12 IGN France international (ci-après « IGN ») a présenté son offre le 2 décembre 2005, soit huit jours après la publication du corrigendum n° 2. Cette offre mentionnait un nombre total de 1 600 cartouches d’encre, soit 1 200 cartouches d’encre noire (soit 75 cartouches pour chacune des seize imprimantes) et 400 cartouches d’encre de couleur (soit 25 cartouches pour chacune des seize imprimantes).

13 L’offre de la requérante a été présentée le 5 décembre 2005, en tenant compte des indications du corrigendum n° 2.

14 Les deux autres soumissionnaires, Asia Soft et Geomagic, ont également soumis des offres prenant en compte les indications apportées par la Commission dans son corrigendum n° 2.

15 Conformément au point 20.6 des instructions aux soumissionnaires, le seul critère d’attribution du marché était le prix et le contrat serait attribué à l’offre conforme du soumissionnaire le moins-disant.

16 La séance d’ouverture des offres a été organisée par le comité d’évaluation comme prévu le 8 décembre 2005. Il a été constaté à cette occasion que les offres des quatre soumissionnaires étaient les suivantes :

– Globe : 545 215 euros ;

– IGN : 592 400 euros ;

– Asia Soft : 865 143 euros ;

– Geomagic : 934 964 euros.

17 La Commission a attribué le marché à IGN. Le contrat a été signé par la Commission le 19 décembre 2005 et par IGN le 30 décembre 2005, sans que la requérante en soit avertie.

18 Par lettres du 6 janvier, du 1^er et du 3 février 2006, la requérante ainsi que son conseil se sont adressés à la Commission afin de s’enquérir des suites réservées par cette dernière à la procédure d’appel d’offres.

19 Par lettre du 1^er mars 2006, la Commission a indiqué au conseil de la requérante :

[...] s’il est exact que, lors de la séance d’ouverture des offres, il a été constaté que celle de la société Globe était la moins-disante, il s’est avéré par la suite que l’offre d’un autre soumissionnaire se référait aux quantités mentionnées dans la publication originale au Journal officiel et non pas à celle parue dans le corrigendum publié sur le site Web d’EuropeAid. Étant donné que ce corrigendum a été publié à un stade tardif, ce qui ne laissait aux soumissionnaires potentiels qu’un délai très court pour en prendre connaissance, et que dans un appel d’offres d’équipement il n’est pas possible d’identifier à l’avance les soumissionnaires potentiels, le comité d’évaluation a décidé de prendre cette offre en considération et de procéder aux ajustements nécessaires en tenant compte des quantités du corrigendum publié sur le Web. Suite à ces ajustements (réduction des quantités et par conséquent diminution du prix global) il s’est avéré que l’offre de Globe n’était pas la moins-disante. Le contrat a donc été attribué à [IGN].

20 Par lettre du 2 mars 2006 (ci-après la « décision litigieuse »), la Commission a indiqué à la requérante que son offre n’était pas la moins onéreuse parmi les offres qui étaient conformes et que le contrat avait été alloué à IGN pour un montant de 531 600 euros.

21 Faisant suite à une lettre adressée par le conseil de la requérante à la Commission le 6 mars 2006, cette dernière a transmis, en date du 17 mars 2006, copie du rapport d’évaluation établi par le comité d’évaluation. Dans ce rapport, sous la rubrique relative à la conformité technique des offres, le comité d’évaluation mentionne, en substance, en ce qui concerne IGN, que, sur demande de l’autorité contractante, il y avait lieu de recalculer l’offre en tenant compte du nombre de cartouches d’encre tel que modifié par le corrigendum n° 2 et que l’offre avait été modifiée en ce sens. Sous cette même rubrique, le comité d’évaluation confirmait, par ailleurs, que l’offre révisée et la confirmation avaient été reçues dans un délai de 24 heures par courrier électronique et par télécopie.

22 Le 14 avril 2006, la requérante a déposé auprès du Tribunal un recours en annulation, par lequel elle conteste la légalité de la décision litigieuse.

23 Le même jour, la requérante a déposé une demande en référé dans laquelle elle conclut, en substance, au sursis à l’exécution de la décision litigieuse par le juge des référés et à la condamnation de la Commission aux dépens.

24 Le 27 avril 2006, la Commission a présenté ses observations sur la demande en référé. Dans lesdites observations, la Commission conclut au rejet de la demande en référé ainsi qu’à la condamnation de la requérante aux dépens.

25 Les parties ont été entendues en leurs explications orales lors d’une audition tenue le 16 mai 2006.

En droit

26 L’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut [ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission, C‑268/96 P(R), Rec. p. I‑4971, point 30]. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du président de la Cour...