Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf y Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:381
• Docket Number: C-268/96
• Date: 14 October 1996
• Celex Number: 61996CO0268
• Procedure Type: Demanda de medidas provisionales
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996O0268

Ordonnance du Président de la Cour du 14 octobre 1996. - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure de référé - Concurrence - Sursis à exécution - Accès au dossier. - Affaire C-268/96 P(R).

Recueil de jurisprudence 1996 page I-04971

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Caractère cumulatif ° Conséquences dans le cadre d' un pourvoi

(Traité CE, art. 185 et 186 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Pourvoi ° Moyens ° Appréciation erronée des faits ° Irrecevabilité ° Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé

(Traité CE, art. 168 A ; statut de la Cour de justice CE, art. 50, al. 2, et 51, al. 1)

3. Pourvoi ° Moyens ° Insuffisance de motivation ° Application dans le cas des ordonnances de référé

Sommaire

1. Le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s' il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu' ils sont urgents en ce sens qu' il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu' ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l' une d' elles fait défaut.

Dès lors, dans le cadre d' un pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle une demande de mesures provisoires a été rejetée en raison de l' absence d' urgence des mesures sollicitées, des moyens relatifs à l' existence d' un "fumus boni juris", mais ne remettant pas en cause l' absence d' urgence, ne peuvent aboutir à l' annulation, même partielle, de l' ordonnance et doivent être écartés.

2. Les dispositions des articles 168 A du traité CE et 51 du statut de la Cour, selon lesquelles le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l' incompétence du Tribunal, d' irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts des parties requérantes ou de la violation du droit communautaire par ce dernier, s' appliquent également aux pourvois formés conformément à l' article 50, deuxième alinéa, dudit statut contre les décisions du Tribunal statuant en tant que juge des référés.

3. Il ne peut être exigé du juge des référés qu' il réponde expressément à tous les points de fait et de droit qui auraient été discutés au cours de la procédure en référé. Il suffit que les motifs retenus par lui justifient valablement, au regard des circonstances de l' espèce, son ordonnance et permettent à la Cour saisie d' un pourvoi d' exercer son contrôle juridictionnel.

Parties

Dans l' affaire C-268/96 P(R),

Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf, fondation de droit néerlandais, établie à Culemborg (Pays-Bas),

Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, association de droit néerlandais, établie à Culemborg (Pays-Bas),

représentées par Mes Martijn van Empel, avocat au barreau d' Amsterdam, et Thomas Janssens, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe,

parties requérantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l' ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 4 juin 1996, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven/Commission (T-18/96 R, non encore publiée au Recueil), et tendant:

° à l' annulation de cette ordonnance, à l' octroi d' un sursis au paiement des amendes infligées par la décision attaquée dans le recours au principal, ainsi que d' un sursis à la constitution d' une sûreté équivalente, et à l' octroi d' un accès individuel aux dossiers de la Commission,

ou, à titre subsidiaire,

° à l' annulation de l' ordonnance et au renvoi de l' affaire devant le Tribunal afin qu' il statue à nouveau,

l' autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Wouter Wils, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l' avocat général, M. G. Tesauro, entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 1996, la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (fondation pour la certification des entreprises de location de grues, ci-après la "SCK") et la Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (fédération néerlandaise des entreprises de location de grues, ci-après la "FNK") ont formé, conformément à l' article 50, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, un pourvoi contre l' ordonnance du président du Tribunal de première instance, du 4 juin 1996, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven /Commission (T-18/96 R, non encore publiée au Recueil, ci-après l' "ordonnance attaquée"), par laquelle leur demande en référé a été rejetée.

2 Par acte déposé au greffe le 26 août 1996, la Commission a présenté des observations écrites devant la Cour.

3 Il ressort de l' ordonnance attaquée que, à la suite de plaintes d' entreprises concurrentes, la Commission a entamé l' examen des activités de la SCK et de la FNK afin d' apprécier si elles n' enfreignaient pas les règles de concurrence du traité sur le marché de la location de grues mobiles (point 3).

4 Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté la décision 95/551/CE, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 216 ° Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et...