Arrêts (Information) nº T-316/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 06, 2006

• Resolution Date: September 06, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-316/04

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2006 – Italie et Wam/Commission (affaires jointes T-304/04 et T-316/04)

Aides d’État – Prêts à taux réduit visant à permettre de s’implanter dans certains pays tiers – Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence – Motivation

Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 60-78) Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).

Dispositif

1) La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO...