Arrêts (Information) nº T-37/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 01, 2008

• Resolution Date: July 01, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-37/04

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1^er juillet 2008 – Região autónoma dos Açores/Conseil(affaire T-37/04)

Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1954/2003 – Pêche – Gestion de l’effort de pêche – Zones et ressources de pêche communautaires – Recours introduit par une entité régionale – Personnes individuellement concernées – Irrecevabilité

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 33-38)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 299, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 53-56)

3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006; règlement du Conseil nº 1954/2003) (cf. points 92-93)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1).

Dispositif

1) Le...