Arrêts nº T-47/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2007

• Resolution Date: July 11, 2007
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-47/03

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence de la Communauté – Recours en annulation – Droits de la défense – Motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité

Dans l’affaire T‑47/03,

Jose Maria Sison, demeurant à Utrecht (Pays-Bas), représenté par M^es J. Fermon, A. Comte, H. Schultz, D. Gurses et T. Olsson, avocats,

partie requérante,

soutenu par

Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines, établi à Utrecht,

Luis G. Jalandoni, demeurant à Utrecht,

Fidel V. Agcaoili, demeurant à Utrecht,

Maria Consuelo K. Ledesma, demeurant à Utrecht,

représentés par M^e B. Tomlow, avocat,

parties intervenantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Vitsentzatos et M. Bishop, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume des Pays-Bas, représenté par M^me H. Sevenster, en qualité d’agent,

et par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par M^me R. Caudwell, puis par M^me C. Gibbs, en qualité d’agents, assistées de M^me S. Moore, barrister,

parties intervenantes,

ayant pour objet initial, d’une part, une demande d’annulation partielle de la décision 2002/974/CE du Conseil, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337, p. 85), et, d’autre part, une demande en indemnité,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,

greffier : M^me K. Pocheć, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 mai 2006,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique et antécédents du litige

1 Aux termes de l’article 301 CE :

Lorsqu’une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.

2 L’article 60, paragraphe 1, CE dispose :

Si, dans les cas envisagés à l’article 301, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 301, peut prendre, à l’égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes et nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.

3 L’article 308 CE dispose :

Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

4 Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci‑après le « Conseil de sécurité ») a adopté la résolution 1373 (2001) arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme et, en particulier, contre son financement. Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.

5 Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté était nécessaire afin de mettre en œuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, le Conseil a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, la position commune 2001/930/PESC relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 90) et la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).

6 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 1, de la position commune 2001/931, celle‑ci s’applique « aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et dont la liste figure à l’annexe ». Le nom du requérant n’apparaît pas dans ladite liste.

7 L’article 1^er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par « personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme » et par « acte de terrorisme ».

8 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 4, premier alinéa, de la position commune 2001/931, « la liste [figurant] à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits ». Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 4, second alinéa, de la position commune 2001/931, « on entend par ‘autorité compétente’ une autorité judiciaire ou, si les autorités judiciaires n’ont aucune compétence dans le domaine couvert par le présent paragraphe, une autorité compétente équivalente dans ce domaine ».

9 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 5, de la position commune 2001/931, « le Conseil fait en sorte que les noms des personnes physiques ou morales, des groupes ou entités énumérés à l’annexe soient accompagnés de suffisamment de précisions pour permettre l’identification précise d’individus, de personnes morales, d’entités ou d’organismes, ce qui facilitera la disculpation de ceux qui portent des noms identiques ou similaires ».

10 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, « les noms des personnes et entités reprises sur la liste figurant à l’annexe feront l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s’assurer que leur maintien sur la liste reste justifié ».

11 Aux termes des articles 2 et 3 de la position commune 2001/931, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité CE, ordonne le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes et entités dont la liste figure en annexe et veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ne soient pas, directement ou indirectement, mis à leur disposition.

12 Le 27 décembre 2001, considérant qu’un règlement était nécessaire afin de mettre en œuvre au niveau communautaire les mesures décrites dans la position commune 2001/931, le Conseil a adopté, sur la base des articles 60 CE, 301 CE et 308 CE, le règlement (CE) n° 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70). Il ressort de ce règlement que, sous réserve des dérogations qu’il autorise, tous les fonds détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dans la liste visée par son article 2, paragraphe 3, doivent être gelés. De même, il est interdit de mettre des fonds ou des services financiers à la disposition de ces personnes, groupes ou entités. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels le règlement s’applique (ci‑après la « liste litigieuse »), conformément aux dispositions de l’article 1^er, paragraphes 4 à 6, de la position commune 2001/931.

13 La liste initiale des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement n° 2580/2001 a été arrêtée par la décision 2001/927/CE du Conseil, du 27 décembre 2001, établissant la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 (JO L 344, p. 83). Le nom du requérant n’y apparaît pas.

14 Le 28 octobre 2002, le Conseil a adopté, en vertu des articles 15 UE et 34 UE, la position commune 2002/847/PESC, portant mise à jour de la position commune 2001/931 et abrogeant la position commune 2002/462/PESC (JO L 295, p. 1). Son annexe met à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931.

15 Le point 1 de cette annexe, intitulé « Personnes », comprend notamment le nom du requérant, identifié comme suit :

32. SISON Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable de la NPA), né le 8. 2. 1939 à Cabugao, Philippines.

16 Le point 2 de cette même annexe, intitulé « Groupes et entités », comprend notamment le nom de la New People’s Army (ci-après la « NPA »), identifiée comme suit :

17. New People’s Army (NPA), Philippines, liée à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable de la NPA).

17 Par décision 2002/848/CE, du 28 octobre 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12), le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s’applique ledit règlement. Le nom du requérant et celui de la NPA sont repris dans cette liste, dans les mêmes termes que ceux employés dans l’annexe de la position commune 2002/847.

18 Par décision 2002/974/CE, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/848...