Ordonnances nº T-163/97 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, November 16, 1998

• Resolution Date: November 16, 1998
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-163/97

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

16 novembre 1998 (1) «Disjonction - Suspension - Dessaisissement»

Dans les affaires jointes T-163/97 et T-179/97,

Antilles néerlandaises, représentées par M^es Marco Marinus Slotboom et Pierre Vincent François Bos, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M^e Marc Loesch, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. Ramon Torrent, Jürgen Huber et Guus Houttuin, respectivement directeur et conseillers juridiques au service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse dans les affaires T-163/97 et T-179/97,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Thomas van Rijn, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse dans l'affaire T-163/97,

soutenus par

Royaume d'Espagne, représenté, dans l'affaire T-163/97, par M. Luis Pérez de Ayala Becerril, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, et, dans l'affaire T-179/97, par M^me Rosario Silva de Lapuerta, abogado del Estado, du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie intervenante dans les affaires T-163/97 et T-179/97,

République italienne, représentée par M. Umberto Leanza, chef du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M^me Francesca Quadri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie intervenante dans l'affaire T-163/97,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Pieter J. Kuijper et Thomas van Rijn, conseillers juridiques, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie intervenante dans l'affaire T-179/97,

ayant pour objet, dans l'affaire T-163/97, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 764/97 de la Commission, du 23 avril 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays...