Commission Regulation (EC) No 764/97 of 23 April 1997 introducing safeguard measures in respect of imports of rice originating in the overseas countries and territories (OCTs)

• Published date: 29 April 1997
• Subject Matter: Commercial policy,Protective measures,Rice
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 112, 29 April 1997

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31997R0764

Règlement (CE) nº 764/97 de la Commission du 23 avril 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer

Journal officiel n° L 112 du 29/04/1997 p. 0003 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 764/97 DE LA COMMISSION du 23 avril 1997 instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,

après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE,

considérant que le règlement (CE) n° 304/97 du Conseil (2) a instauré des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour la période du 1er janvier au 30 avril 1997;

considérant que, au terme de la période d'application de ces mesures, les perturbations graves du marché du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d'activité économique n'ont pas été éliminés, notamment en ce qui concerne le niveau des prix communautaires, le recours important à l'intervention et le risque d'une forte réduction des surfaces cultivées en riz indica;

considérant que la Commission a décidé le 9 avril 1997 qu'il y a lieu dès lors de prendre des mesures de sauvegarde;

considérant que le gouvernement italien, à la même date, le 9 avril 1997, a introduit auprès de la Commission une demande, au titre de l'article 109 de la décision 91/482/CEE, visant à la prolongation de mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés «PTOM»;

considérant que le riz originaire des PTOM, qui bénéficie à l'importation dans la Communauté d'une exemption de droits de douane conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE, en particulier par l'effet de leurs quantités, provoquent des perturbations sur le marché communautaire qui connaît, pendant la campagne 1996/1997, une récolte normale de riz indica après deux années de sécheresse;

considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz indica par le biais d'une aide temporaire à l'hectare; que l'importation massive du riz originaire des PTOM à des conditions préférentielles remet en cause ces efforts de reconversion de la production, incite les producteurs européens à effectuer des apports importants à l'intervention et à retourner vers la production du riz japonica pour lequel existent déjà des excédents; que dans ces conditions, il est important de protéger la confiance des producteurs lors de la période d'ensemencement;

considérant que les quantités de riz importées des PTOM sont encore susceptibles d'augmenter compte tenu des potentialités des régions productrices;

considérant que par conséquent un risque de détérioration de ce secteur d'activité de la Communauté persiste; qu'il est, dès lors, nécessaire de prolonger l'application des mesures de sauvegarde à l'importation dans la Communauté de riz originaire des PTOM;

considérant que, conformément à l'article 109 paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE, doivent être choisies par priorité les mesures qui...