Arrêts nº T-20/03 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, September 24, 2008

• Resolution Date: September 24, 2008
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-20/03

Dans l-affaire T-20/03,

Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, établie à Kahla (Allemagne), représentée par M es M. Schütte et S. Zühlke, avocats,

partie requérante,

soutenue par

Freistaat Thüringen (Allemagne), représenté initialement par M es A. Weitbrecht et A. van Ysendyck, puis par M es Weitbrecht et M. Núñez-Müller, avocats,

et par

République fédérale d-Allemagne, représentée par MM. W.-D. Plessing et M. Lumma, en qualité d-agents,

parties intervenantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, en qualité d-agents, assistés de M. C. Koenig, professeur,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l-aide d-État accordée par l-Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12), en ce que cette décision concerne les concours financiers accordés en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie),

composé de M. M. Vilaras, président, M me M. E. Martins Ribeiro, MM. F. Dehousse, D. -váby et M me K. Jürimäe, juges,

greffier : M me K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 19 octobre 2006,

rend le présent

Arrêt

Faits à l-origine du litige

1 L-entreprise Kahla Porzellan GmbH (ci-après « Kahla I »), dont l-activité est la production de vaisselle et d-objets en porcelaine, est située dans le Land de Thuringe, l-une des régions pouvant éventuellement bénéficier d-aides en application de l-article 87, paragraphe 3, sous a), CE.

2 Kahla I a été constituée en 1990 par la transformation d-un combinat de l-ex-République démocratique allemande (RDA), VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla, en deux sociétés, dont l-une est devenue Kahla I, laquelle a été privatisée en avril 1991 par la Treuhandanstalt (ci-après la « THA »). Kahla I s-est déclarée en faillite le 9 août 1993 et la procédure de liquidation a été engagée le 29 septembre 1993.

3 L-entreprise Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (ci-après « Kahla II » ou la « requérante ») a été constituée en novembre 1993 par M. G. R. Elle a repris, en janvier 1994, les terrains, machines et installations ainsi que 380 salariés de la société en liquidation Kahla I.

4 La cession des biens immobiliers de Kahla I a été approuvée par la THA, à laquelle ces biens immobiliers étaient rétrocédés, ainsi que par l-organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS).

5 Le contrat de vente des actifs de Kahla I prévoyait un prix total de 7,391 millions de marks allemands (DEM). Le montant de 2,05 millions de DEM pour les installations devait être financé par une subvention du Land de Thuringe de 2,5 millions de DEM. Les droits, marques, modèles déposés et savoir-faire ont été transférés pour 1 DEM symbolique, tandis que le fichier clients et le carnet de commandes ont été transférés à titre gratuit. Le prix demandé pour les stocks s-élevait à 2,136 millions de DEM et les biens immobiliers devaient être cédés, en franchise de droits, pour la somme de 3,205 millions de DEM. Le prix des stocks ayant été minoré postérieurement, le prix total payé s-est élevé à 6,727 millions de DEM.

6 Le 5 mars 1994, l-entreprise publique Thüringen Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (ci-après « TIB »), contrôlée par le Land de Thuringe, a pris une participation de 49 % dans le capital de la requérante. Le 31 décembre 1999, TIB a cédé cette participation à M. G. R. et à son fils, M. H. R., pour un prix plus élevé que celui que TIB avait payé en mars 1994.

7 Après avoir reçu des plaintes et à la suite de courriers et de rencontres avec les représentants de la République fédérale d-Allemagne, la Commission a engagé, le 15 novembre 2000, la procédure prévue à l-article 88, paragraphe 2, CE concernant les aides ad hoc en faveur de Kahla I et de la requérante. La décision de la Commission d-ouvrir la procédure a été notifiée le 9 janvier 2001 à la République fédérale d-Allemagne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 30 juin 2001 (JO C 185, p. 45). La Commission a enjoint à la République fédérale d-Allemagne de lui communiquer tous les documents, indications et données nécessaires à l-appréciation de la compatibilité des aides. En particulier, il s-agissait des données permettant d-établir si Kahla I et la requérante étaient des entreprises indépendantes ou si la requérante devait être considérée comme le successeur d-une entreprise ou comme une « solution de continuation ». Il s-agissait, en outre, des informations permettant d-établir si certaines des aides étaient conformes aux régimes d-aides approuvés. Enfin, il s-agissait de tous les plans de restructuration existants concernant Kahla I et la requérante, décrivant les investissements réalisés ou envisagés et l-ensemble des autres coûts de restructuration financés par des aides d-État, commentant les bilans et les comptes de résultat (pour Kahla I), décrivant l-évolution des capacités ainsi que les données permettant de savoir si l-investisseur avait apporté une contribution. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l-aide en cause.

8 Par lettre du 26 mars 2001, la République fédérale d-Allemagne a répondu à l-injonction en fournissant des informations au sujet des aides en cause et en informant la Commission de nouvelles aides. Le 28 mai 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires qu-elle a obtenus les 30 juin et 9 août 2001. Le 31 juillet 2001, la Commission a reçu des observations de la part de la requérante.

9 Par lettre du 28 novembre 2001 (JO 2002, C 26, p. 19), la Commission a notifié à la République fédérale d-Allemagne sa décision d-étendre la procédure formelle d-examen aux aides qui n-étaient pas conformes aux régimes d-aides approuvés, ainsi qu-aux aides qui n-avaient pas été notifiées auparavant. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

10 Le 10 décembre 2001, l-affaire a été discutée avec des représentants de la République fédérale d-Allemagne et de l-entreprise.

11 Le 30 janvier 2002, la République fédérale d-Allemagne a formulé des observations sur la décision d-extension de la procédure et a communiqué des informations détaillées. Par courrier du 28 février 2002, la requérante a transmis à la Commission ses observations.

12 Après avoir reçu une nouvelle plainte alléguant que la requérante avait perçu d-autres aides, la Commission a demandé à la République fédérale d-Allemagne, par lettre du 30 avril 2002, des renseignements complémentaires qu-elle a obtenus le 29 mai 2002.

13 À la suite de la rencontre du 24 juillet 2002 avec des représentants de la République fédérale d-Allemagne, des explications complémentaires ont été fournies par celle-ci le 7 août 2002. Le 30 juillet 2002, la requérante a communiqué des observations et, par lettre du 1 er octobre 2002, la République fédérale d-Allemagne a transmis de nouvelles observations.

14 Au terme de la procédure formelle d-examen, la Commission a adopté, le 30 octobre 2002, la décision C (2002) 4040 finale relative à l-aide d-État accordée par l-Allemagne en faveur de Kahla I et de Kahla II, notifiée le 4 novembre 2002 à l-Allemagne et portée à la connaissance de la requérante le 12 novembre 2002.

15 À la suite de l-introduction du présent recours (voir point 39 ci-après), la Commission a communiqué à la République fédérale d-Allemagne, par lettre du 13 mai 2003, la modification de la décision du 30 octobre 2002, notamment, de son article 1 er , en ce que l-injonction de récupération vise la mesure 22, des considérants 34, 37, 99, 101, 103 et 171, concernant la mesure 16, et des considérants 146 et 147, concernant la mesure 32. La Commission a adopté, en conséquence, une nouvelle décision, la décision 2003/643/CE, du 13 mai 2003, relative à l-aide d-État accordée par l-Allemagne en faveur de Kahla I et de Kahla II (JO L 227, p. 12, ci-après la « décision attaquée »). La décision attaquée a été portée à la connaissance de la requérante le 16 mai 2003 et publiée le 11 septembre 2003.

Décision attaquée

16 Dans la décision attaquée, la Commission apprécie séparément les mesures financières accordées par les pouvoirs publics à Kahla I et à la requérante. Elle rappelle, au considérant 85 de la décision attaquée, que dans l-extension de la procédure d-examen, elle a conclu que Kahla I et la requérante étaient des personnes morales distinctes et que cette dernière a été considérée comme une « société de continuation », puisque M. G. R. l-a constituée comme une « société d-opportunité » en vue de la poursuite des activités de Kahla I, en liquidation, et de la reprise des actifs de cette dernière.

17 S-agissant de Kahla I, la Commission indique au considérant 22 de la décision attaquée que, de sa constitution jusqu-à sa mise en faillite, les pouvoirs publics lui ont accordé des mesures financières pour un montant total de 115,736 millions de DEM (mesures 1 à 10).

18 S-agissant de la requérante, la Commission identifie 23 concours financiers qui lui ont été octroyés entre 1994 et 1999 pour un montant total de 39,028 millions de DEM (mesures 11 à 33). Parmi ces mesures, décrites aux considérants 34 à 59 de la décision attaquée, figurent notamment les suivantes :

- Mesure 11 : prise de participation, à hauteur de 49 % du capital de la requérante, par TIB, le 5 mars 1994, moyennant le paiement de 1,975 million de DEM ;

- Mesure 12 : prêt participatif de 6 millions de DEM consenti en mars 1994 par TIB ;

- Mesure 13 : garantie de crédit, accordée en mars 1994 par le Land de Thuringe pour des crédits d-investissement, qui a couvert les prêts objet des mesures 18 à 22 ;

- Mesure 14 : garantie à 90 % accordée en mars 1994 par le Land de Thuringe pour des crédits d-exploitation d-un montant de 6,5 millions de DEM ouverts en septembre 1995...