Arrêts nº T-541/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2014

• Resolution Date: July 11, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-541/08

Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales et par une entreprise commune partiellement détenue par elle – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % – Succession d’entreprises – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Plafonnement de l’amende – Pleine juridiction

Dans l’affaire T‑541/08,

Sasol, établie à Rosebank (Afrique du Sud),

Sasol Holding in Germany GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),

Sasol Wax International AG, établie à Hambourg,

Sasol Wax GmbH, établie à Hambourg,

représentées par Mes W. Bosch, U. Denzel, C. von Köckritz, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et R. Sauer, en qualité d’agents, assistés de Me M. Gray, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’amende infligée aux requérantes ou de réduction de son montant,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. O. Czúcz (rapporteur), président, Mme I. Labucka et M. D. Gratsias, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2013,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1. Procédure administrative et adoption de la décision attaquée

   1 Par la décision C (2008) 5476 final, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a constaté que les requérantes, Sasol Wax GmbH, Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol (ci-après « Sasol Ltd ») (ci-après, les requérantes prises ensemble, « Sasol »), avaient, avec d’autres entreprises, enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, en participant à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’EEE et sur le marché allemand du gatsch.

   2 Les destinataires de la décision attaquée sont, outre Sasol, les sociétés suivantes : l’ENI SpA, Esso Deutschland GmbH, Esso Société anonyme française, ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et Exxon Mobil Corp. (ci-après, prises ensemble, « ExxonMobil »), H&R ChemPharm GmbH, la H&R Wax Company Vertrieb GmbH et Hansen & Rosenthal KG (ci-après, prises ensemble, « H&R »), Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG, MOL Nyrt., Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA (ci-après, prises ensemble, « Repsol »), Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, la Shell International Petroleum Company Ltd, The Shell Petroleum Company Ltd, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd (ci-après, prises ensemble, « Shell »), RWE Dea AG et RWE AG (ci-après, prises ensemble, « RWE »), ainsi que Total SA et Total France SA (ci-après, prises ensemble, « Total ») (considérant 1 de la décision attaquée).

   3 Les cires de paraffine sont fabriquées en raffinerie à partir de pétrole brut. Elles sont utilisées pour la production de produits tels que des bougies, des produits chimiques, des pneus et des produits automobiles, ainsi que pour les industries du caoutchouc, de l’emballage, des adhésifs et du chewing-gum (considérant 4 de la décision attaquée).

   4 Le gatsch est la matière première nécessaire à la fabrication de cires de paraffine. Il est produit dans les raffineries en tant que sous-produit de la production d’huiles de base à partir de pétrole brut. Il est également vendu aux clients finaux, par exemple aux producteurs de panneaux de particules (considérant 5 de la décision attaquée).

   5 La Commission a commencé son enquête après que Shell Deutschland Schmierstoff l’a informée, par lettre du 17 mars 2005, de l’existence d’une entente en la saisissant d’une demande d’immunité en vertu de sa communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération de 2002 ») (considérant 72 de la décision attaquée).

   6 Les 28 et 29 avril 2005, la Commission a procédé, en application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), à des vérifications sur place dans les locaux de « H&R/Tudapetrol », de l’ENI, de MOL, ainsi que dans ceux appartenant aux sociétés des groupes Sasol, ExxonMobil, Repsol et Total (considérant 75 de la décision attaquée).

   7 Entre le 25 et le 29 mai 2007, la Commission a adressé une communication des griefs à chacune des sociétés figurant au point 2 ci-dessus, donc également aux requérantes (considérant 85 de la décision attaquée). Par lettre du 13 août 2007, Sasol Wax et Sasol Wax International ont conjointement répondu à la communication des griefs. Par une lettre du même jour, Sasol Holding in Germany et Sasol Ltd. ont également répondu conjointement à la communication des griefs.

   8 Les 10 et 11 décembre 2007, la Commission a organisé une audition à laquelle les requérantes ont participé (considérant 91 de la décision attaquée).

   9 Dans la décision attaquée, au vu des preuves dont elle disposait, la Commission a estimé que les destinataires, constituant la majorité des producteurs de cires de paraffine et de gatsch au sein de l’EEE, avaient pris part à une infraction unique, complexe et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui couvrait le territoire de l’EEE. Cette infraction consistait en des accords ou en des pratiques concertées portant sur la fixation des prix et sur l’échange et la divulgation d’informations sensibles sur le plan commercial affectant les cires de paraffine (ci-après le « volet principal de l’infraction »). En ce qui concerne RWE (par la suite Shell), ExxonMobil, MOL, Repsol, Sasol et Total, l’infraction affectant les cires de paraffine concernait également la répartition de clients ou de marchés (ci-après le « deuxième volet de l’infraction »). En outre, l’infraction commise par RWE, ExxonMobil, Sasol et Total portait également sur le gatsch vendu aux clients finals sur le marché allemand (ci-après le « volet gatsch de l’infraction ») (considérants 2, 95, 328 et article 1er de la décision attaquée).

   10 Les pratiques infractionnelles se sont matérialisées lors de réunions anticoncurrentielles appelées « réunions techniques » ou parfois réunions « Blauer Salon » par les participants et lors des « réunions gatsch » dédiées spécifiquement aux questions relatives au gatsch.

   11 Les amendes infligées en l’espèce ont été calculées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices de 2006 »), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs aux sociétés figurant au point 2 ci-dessus.

   12 La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes :

   « Article premier

   Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] et, à partir du 1er janvier 1994, l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord continu et/ou une pratique concertée dans le secteur des cires de paraffine dans le marché commun et, à partir du 1er janvier 1994, dans l’EEE :

   […]

   Sasol Wax GmbH : du 3 septembre 1992 au 28 avril 2005 ;

   Sasol Wax International AG : du 1er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

   Sasol Holding in Germany GmbH : du 1er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

   Sasol [Ltd] : du 1er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

   […]

   En ce qui concerne les entreprises suivantes, l’infraction concerne également, pour les périodes indiquées, le gatsch vendu à des clients finals sur le marché allemand :

   […]

   Sasol Wax GmbH : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

   Sasol Wax International AG : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

   Sasol Holding in Germany GmbH : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

   Sasol [Ltd] : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

   […]

   Article 2

   Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :

   ENI SpA : 29 120 000 EUR ;

   Esso Société anonyme française : 83 588 400 EUR,

   dont conjointement et solidairement avec

   ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et ExxonMobi1 Corporation pour 34 670 400 EUR dont conjointement et solidairement avec Esso Deutschland GmbH pour 27 081 600 EUR ;

   Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG : 12 000 000 EUR ;

   Hansen & Rosenthal KG conjointement et solidairement avec H&R Wax Company Vertrieb GmbH : 24 000 000 EUR,

   dont conjointement et solidairement avec

   H&R ChemPharm GmbH pour 22 000 000 EUR ;

   MOL Nyrt. : 23 700 000 EUR ;

   Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA conjointement et solidairement avec Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA : 19 800 000 EUR ;

   Sasol Wax GmbH : 318 200 000 EUR,

   dont conjointement et solidairement avec

   Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol [Ltd] pour 250 700 000 EUR ;

   Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, Shell International Petroleum Company Limited, the Shell Petroleum Company Limited, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company...