Ayuda estatal — Bélgica — Ayuda de estado C 35/07 (ex N 256/07) — Ayuda de formación a Vovo Cars Gent, Bélgica — Invitación a presentar observaciones, en aplicación del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE (1)

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AYUDA ESTATAL - BÉLGICA

Ayuda de estado C 35/07 (ex N 256/07) - Ayuda de formación a Vovo Cars Gent, Bélgica

Invitación a presentar observaciones, en aplicación del artículo 88, apartado 2, del Tratado CE

(Texto pertinente a efectos del EEE)

(2007/C 265/14)

Por carta de 12 de septiembre de 2007, reproducida en la versión lingüística auténtica en las páginas siguientes al presente resumen, la Comisión notificó a Bélgica su decisión de incoar el procedimiento previsto en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE en relación con la ayuda antes citada.

Los interesados podrán presentar sus observaciones sobre las ayudas respecto de las cuales la Comisión ha incoado el procedimiento en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación del presente resumen y de la carta siguiente, enviándolas a:

Comisión Europea Dirección General de Competencia Registro de Ayudas Estatales B-1049 Bruselas Fax (32-2) 296 12 42.

Dichas observaciones serán comunicadas a Bélgica. Los interesados que presenten observaciones podrán solicitar por escrito, exponiendo los motivos de su solicitud, que su identidad sea tratada de forma confidencial.

TEXTO DEL RESUMEN

PROCEDIMIENTO

La ayuda de formación que está previsto conceder a Volvo Cars Gent fue notificada a la Comisión mediante carta de 4 de mayo de 2007. El 31 de mayo de 2007, la Comisión celebró una reunión con las autoridades belgas, que presentaron posteriormente información adicional, el 6 de julio de 2007.

DESCRIPCIÓN

El beneficiario de la ayuda sería Volvo Cars Gent, que forma parte de Ford Motor Company. Actualmente, la empresa emplea a 5 000 trabajadores. El programa de formación apoyado va de septiembre de 2006 a septiembre de 2009 y está ligado a la introducción de una nueva plataforma de producción (la plataforma europea EUCD) que servirá a Ford para la construcción de sus vehículos de tamaño medio y supondrá una inversión en material de 26,3 millones EUR. Gracias a esta plataforma, la planta podrá producir no sólo modelos de Volvo sino también de las marcas Ford y Jaguar. Los costes subvencionables notificados por Bélgica ascienden a 19 millones EUR. Gante no es una zona asistida, por lo que la intensidad máxima de ayuda asciende al 50 % para formación general y al 25 % para formación específica. La ayuda de 6 018 558,91 EUR será concedida por la Región Flamenca (Vlaams Gewest).

EVALUACIÓN

En esta fase, la Comisión pone en duda que la medida de ayuda pueda considerarse compatible con el mercado común de conformidad con el artículo 87, apartado 3, letra c) del Tratado CE, debido a las siguientes razones: parece dudoso que sea necesaria para que el beneficiario emprenda las actividades de formación afectadas. La ayuda de formación no parece incitar a la empresa a emprender actividades de formación «adicionales», además de

las ya realizadas por impulso exclusivo de las fuerzas del mercado. En especial, la introducción de una nueva plataforma de producción es una adaptación normal y necesaria para aumentar la flexibilidad y productividad y mantener así la competitividad. Para que una nueva plataforma pueda utilizarse eficazmente, hay que formar a la mano de obra en nuevas técnicas y métodos de trabajo. Por lo tanto, los gastos de formación asociados con la introducción de una nueva línea de producción son contraídos normalmente por los fabricantes de automóviles sobre la única base del incentivo del mercado. En definitiva, la ayuda parece cubrir gastos de funcionamiento que la empresa soporta habitualmente y, por lo tanto, constituiría una ayuda de explotación que falsea la competencia.

CONCLUSIÓN

Ante estas dudas, la Comisión ha decidido incoar el procedimiento establecido en el artículo 88, apartado 2, del Tratado CE.

TEXTO DE LA CARTA

Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

(1) Le projet d'aide à la formation en faveur de l'usine de montage d'automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ciaprès dénommée "VCG") a été notifié à la Commission par lettre datée du 4 mai 2007, enregistrée le même jour. Sur proposition des autorités belges, une réunion s'est tenue le 31 mai 2007 avec les services de la Commission. Après cette réunion, les autorités belges ont fourni des informations supplémentaires par lettre du 6 juillet 2007, enregistrée le même jour.

DESCRIPTION DU PROJET

(2) Le bénéficiaire de l'aide serait VCG. Cette société qui, depuis 1999, fait partie de la Ford Motor Company (ciaprès dénommée "FMC") emploie 5 000 personnes. Le programme de formation soutenu s'étale sur une période comprise entre septembre 2006 et septembre 2009 et est lié à la mise en place d'une nouvelle plate-forme de production - la plate-forme européenne EUCD - qui, au sein de la FMC, est la norme pour la production des véhicules de taille moyenne (segments C et D du marché de l'automobile). L'introduction de cette nouvelle plate-forme représentera un investissement corporel de 26,3 millions EUR. Elle permettra à l'usine de produire non seulement des modèles Volvo, mais aussi des modèles de marque Ford et Jaguar. Selon la notification, cette amélioration de la flexibilité de l'usine contribuera à ancrer les activités de Ford à Gand et à y maintenir l'emploi.

(3) La notification fait état de coûts de formation tournant aux alentours de 37 millions EUR. Le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1) [ci-après dénommé "règlement (CE) no 68/2001"] limitant la partie admissible des coûts de personnel des participants au projet de formation à un montant égal au total des autres coûts admissibles, les coûts admissibles notifiés par la Belgique sont limités à 19 millions EUR. Gand se situant dans une région non assistée, l'intensité maximale de l'aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L'aide, d'un montant de 6 018 558,91 EUR, doit être accordée sous la forme d'une aide "ad hoc" par la région flamande (Vlaamse Gewest).

(4) Dans la notification, le programme de formation est divisé en cinq modules, dont les deux derniers sont de faible ampleur:

- Module 1: renforcement de la main d'oeuvre (coûts admissibles d'un montant de 4,3 millions EUR, dont 3,1 millions EUR pour la formation générale (2) et 1,2

million EUR pour la formation spécifique, et aide d'un montant de 1,8 million EUR). Ce module vise à doter les travailleurs de VCG de connaissances techniques de base suffisantes. Les matières traitées sont, notamment, la pneumatique, la robotique, la logique de commande programmable, l'électricité et l'électronique, la gestion des coûts, les aptitudes sociales, les techniques de gestion, la carrosserie, la peinture et les logiciels spécifiques à l'industrie automobile.

- Module 2: formation technique et technologique: volet théorique (coûts admissibles d'un montant d'1,7 million EUR - formation entièrement générale - et aide d'un montant de 0,85 million EUR). Ce module a pour but d'approfondir les connaissances et les compétences des travailleurs dans certains domaines de la technique et de la technologie mis en oeuvre dans la

plate-forme. Les matières abordées sont essentiellement la robotique et les robots de production, la logique de commande programmable et les techniques de mesure par caméras.

- Module 3: formation à la mise en oeuvre: volet pratique (coûts admissibles d'un montant de 12,9 millions EUR - formation entièrement spécifique - et aide d'un montant de 3,2 millions EUR). Le but de ce module est d'apprendre comment appliquer les connaissances théoriques à l'environnement de travail spécifique et à la situation de production des travailleurs. L'objectif est de maximiser les compétences dont les travailleurs doivent faire preuve pour exploiter pleinement le potentiel de la plate-forme EUCD.

- Module 4: changements à apporter dans la gestion et les comportements pour maximiser le programme de formation et le passage à l'EUCD en général (coûts admissibles de 0,2 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,1 million EUR). Ce module est constitué d'une formation à la gestion.

- Module 5: formation ANDON/DAISSY (coûts admissibles de 0,02 million EUR, formation entièrement générale, et aide d'un montant de 0,01 million EUR). Ce module de la formation a trait au contrôle de la qualité.

(5) Dans la notification, la Belgique indique à plusieurs reprises que la formation va au-delà des besoins immédiats de l'entreprise. Dans leur lettre du 6 juillet 2007, les autorités belges précisent que les modules 1 et 4 du programme de formation seraient de toute manière réalisés par VCG, même en l'absence d'aide. En revanche, les modules 2, 3 et 5 sont des formations supplémentaires rendues possibles par l'aide.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

Existence d'une aide

(6) À ce stade, la Commission estime que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: elle est attribuée sous la forme d'une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d'État. La mesure est sélective puisqu'elle ne concerne que VCG et est susceptible de fausser la concurrence au sein de la Communauté puisqu'en la déchargeant d'une part importante du coût de la formation, elle confèrera à VCG, qui fait partie de la FMC, un avantage par rapport à ses concurrents qui, pour leur part, ne bénéficient pas de l'aide (3). Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres (4). Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion.

(1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 3. (2) Le règlement (CE) no 68/2001 opère...