Arrêts (Information) nº T-231/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 25, 2013

• Resolution Date: October 25, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-231/10

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013 – Merlin e.a./OHMI – Dusyma (Jeu) (affaire T‑231/10)

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 41) Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars...