Arrêts (Information) nº T-416/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 25, 2013

• Resolution Date: October 25, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-416/11

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013 – Biotronik SE/OHMI – Cardios Sistemas (CARDIO MANAGER) (affaire T‑416/11)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CARDIO MANAGER – Marque nationale verbale antérieure CardioMessenger – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 19)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion –...