Communications au JO nº T-164/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 25, 2013

• Resolution Date: October 25, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-164/10

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2013 – Pioneer Hi-Bred International/Commission

(Affaire T-164/10)¹

(« Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Omission de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de décision – Recours en carence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston, Iowa, États-Unis) (représentants : J. Temple Lang, solicitor, et T. Müller-Ibold, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Pignataro-Nolin, N. Yerell et C. Zadra, agents)

Objet

Demande visant à faire constater, conformément à l’article 265 TFUE, que, en s’abstenant de soumettre au Conseil un projet de mesures à prendre en application de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), et en s’abstenant de prendre toutes autres mesures pouvant, selon le déroulement de la procédure décisionnelle, s’avérer nécessaires pour assurer l’adoption de la décision mentionnée à l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18.

Dispositif

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination...