Arrêts (Information) nº T-581/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2013

• Resolution Date: October 23, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-581/11

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2013 – Dimian/OHMI – Bayer Design Fritz Bayer (Baby Bambolina) (affaire T‑581/11)

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Baby Bambolina – Marque nationale antérieure non enregistrée Bambolina – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 23-25)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Utilisation du signe dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 23, 29, 30)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’...