Arrêts (Information) nº T-417/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2013

• Resolution Date: October 23, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-417/12

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2013 – SFC Jardibric/OHMI – Aqua Center Europa (AQUA FLOW) (affaire T‑417/12)

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative AQUA FLOW – Marque nationale figurative antérieure VAQUA FLOW – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Déclaration de nullité – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de forclusion par tolérance – Article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009

1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Point de départ (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 54, § 2) (cf. points 19-21, 40)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Procédure de nullité – Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2) (cf. point 22)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 48, 74)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives AQUA FLOW et VAQUA FLOW [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 59, 63, 64, 69, 73, 75)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque...