Arrêts (Information) nº T-155/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2013

• Resolution Date: October 23, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-155/12

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2013 – Schulze/OHMI – GKL (Klassiklotterie) (affaire T‑155/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klassiklotterie – Marque nationale verbale antérieure NKL-Klassiklotterie – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 49)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Klassiklotterie et NKL-Klassiklotterie [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17-19, 50, 51)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque...