Arrêts (Information) nº T-114/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 23, 2013

• Resolution Date: October 23, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-114/12

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 octobre 2013 – Bode Chemie/OHMI – Laros (sterilina) (affaire T‑114/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative sterilina – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STERILLIUM et BODE Sterillium – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 17)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 25)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 19)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le...