Arrêts (Information) nº T-608/11 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, June 27, 2013

• Resolution Date: June 27, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-608/11

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 – Beifa Group/OHMI – Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d’écriture) (affaire T‑608/11)

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure

1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt (Art. 266 TFUE) (cf. point 33)

2. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 25, § 1, et 60, § 1) (cf. points 37, 56)

3. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62) (cf. points 42, 51)

4. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 63) (cf. point 46)

5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle...