Arrêts (Information) nº T-243/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 03, 2013

• Resolution Date: July 03, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-243/12

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2013 – Warsteiner Brauerei Haus Cramer/OHMI – Stuffer (ALOHA 100 % NATURAL) (affaire T‑243/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ALOHA 100 % NATURAL – Marque nationale verbale antérieure ALOA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. points 13, 14)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-22, 37)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque...