Arrêts (Information) nº T-78/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 03, 2013

• Resolution Date: July 03, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-78/12

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 juillet 2013 – GRE/OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE brunes) (affaire T‑78/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LIBERTE brunes – Marques communautaires verbale et figurative antérieures La LIBERTAD – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 46)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LIBERTE brunes et marques verbale et figurative La LIBERTAD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 34, 39, 45, 48)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 24)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque...