Arrêts (Information) nº T-142/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2013

• Resolution Date: July 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-142/12

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2013 – Aventis Pharmaceuticals/OHMI – Fasel (CULTRA) (affaire T‑142/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CULTRA – Marques nationales verbales antérieures SCULPTRA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 53)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de...