Arrêts (Information) nº T-208/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2013

• Resolution Date: July 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-208/12

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2013 – Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures) (affaire T‑208/12)

Marque communautaire – Demande de marque communautaire – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure par défaut

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 24)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Signe se confondant avec l’aspect du produit désigné [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 32-34, 47)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Extrémités rouges de lacets de chaussures [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35-40)

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