Arrêts (Information) nº T-197/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 11, 2013

• Resolution Date: July 11, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-197/12

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 – Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI – MIP Metro (METRO) (affaire T‑197/12)

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative METRO – Marque communautaire figurative antérieure GRUPOMETROPOLIS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit à un procès équitable – Article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29-32)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 33)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives METRO et GRUPOMETROPOLIS [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 38, 50, 51)

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