Communications au JO nº T-144/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 16, 2014

• Resolution Date: May 16, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-144/12

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 – Comsa/OHMI – COMSA (COMSA)

(Affaire T-144/12)¹

[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale COMSA – Dénomination sociale antérieure Comsa, SA – Motif relatif de refus – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Similitude des services – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Comsa, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : initialement M. Aznar Alonso, puis A. Gómez López, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Constructora de obras municipales, SA (COMSA) (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et...