Ordonnances (Information) nº T-190/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, May 12, 2009

• Resolution Date: May 12, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-190/08

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2009 – CHEMK et KF/Conseil et Commission(affaire T-190/08)

Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Intervention

1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte devant faire l'objet d'une notification - Calcul - Dépassement du délai – Irrecevabilité (Art. 230, al. 5, CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 101, § 1, et 102, § 2) (cf. points 19-23)

2. Procédure - Intervention - Partie ne pouvant être considérée comme codéfenderesse en raison de l'introduction tardive du recours en annulation dirigé contre elle – Admissibilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 1; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 115 et 116) (cf. points 24-26)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de...