Ordonnances nº T-192/08 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 16, 2009

• Resolution Date: February 16, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-192/08

Intervention – Confidentialité

Dans l’affaire T‑192/08,

Transnational Company « Kazchrome » AO, établie à Actobe (Kazakhstan),

ENRC Marketing AG, établie à Kloten (Suisse),

représentées par Mes L. Ruessmann et A. Willems, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J.-P. Hix, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Vliet et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6),

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

Procédure

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 mai 2008, les requérantes ont introduit un recours visant à l’annulation du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6, ci-après le « règlement attaqué »), pour autant que ce règlement les concerne.

2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er septembre 2008, Euroalliages, une association internationale sans but lucratif représentant les industries productrices de ferroalliages et autres produits électrométallurgiques de l’Union européenne, a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Conseil.

3 La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le Conseil et les requérantes ont présenté leurs observations écrites relatives à la demande d’intervention par actes respectivement déposés au greffe du Tribunal les 20 et 28 octobre 2008. Les requérantes ont soulevé des objections à ce que cette demande soit accueillie.

4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 octobre 2008, les requérantes ont demandé que, en application de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à Euroalliages. Aux fins de cette communication, les requérantes ont produit une version non confidentielle des mémoires et pièces en question.

Sur la demande d’intervention

Arguments de la demanderesse en intervention et des parties

5 À l’appui de sa demande, Euroalliages expose, en premier lieu, que la plainte qu’elle a déposée auprès de la Commission, le 16 octobre 2006, au nom de ses membres, est à l’origine de l’ouverture de la procédure...