Arrêts (Information) nº T-515/12 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 15, 2014

• Resolution Date: October 15, 2014
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-515/12

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2014 - El Corte Inglés/OHMI - English Cut (The English Cut) (affaire T-515/12)

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale The English Cut - Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de risque d’association - Lien entre les signes - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, ß 1, b)] (cf. points 15-17)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, ß 1, b)] (cf. point 21)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou...