Arrêts nº T-596/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, February 17, 2017

• Resolution Date: February 17, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-596/15

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative POCKETBOOK - Marques nationales figuratives antérieures POCKET - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009

Dans l’affaire T-596/15,

Batmore Capital Ltd, établie à Tortola (Îles Vierges britanniques), représentée par Me D. Masson, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Univers Poche, établie à Paris (France), représentée par Me F. Dumont, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2015 (affaire R 1952/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Univers Poche et Batmore Capital,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz (rapporteur) et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 19 octobre 2015,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 4 janvier 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 19 janvier 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 24 mars 2010, Western Graphics, Inc., établie à Rockville, Maryland (États-Unis), a présenté auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève (Suisse), par l’intermédiaire du United States patent and trademark office » (Office des brevets et des marques des États-Unis), une demande d’enregistrement international visant le signe POCKETBOOK, en vertu du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (JO 2003, L 296, p. 22, ci-après le « protocole relatif à l’arrangement de Madrid »). Cette demande d’enregistrement international reposait sur l’enregistrement n° 3675976, effectué le 1er septembre 2009 aux États-Unis, sans qu’une priorité soit cependant revendiquée. Elle désignait notamment l’Union européenne en tant que territoire sur lequel la protection était sollicitée. L’enregistrement au registre international de l’OMPI a été effectué le 12 avril 2010, sous le numéro 1034872, et porte la date du 24 mars 2010.

2 Le 29 avril 2010, cet enregistrement international a été notifié à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1). En outre, ainsi qu’il ressort de la lettre de l’OMPI du 25 février 2015, adressée à l’EUIPO, la requérante, Batmore Capital Ltd, est, aux fins de la présente procédure, l’ayant cause de Western Graphics, faisant suite au transfert de l’ensemble des droits portant sur ledit enregistrement international. Ce transfert avait été précédé par le transfert, effectué le 10 mai 2012, entre Western Graphics et Pocketbook USA, Inc., située à Overland Park, Kansas (États-Unis).

3 Le signe faisant l’objet de l’enregistrement international est reproduit ci-après :

4 Les produits visés par l’enregistrement international relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Appareils numériques portatifs et de poche, pour enregistrer, organiser, transmettre, manipuler et revoir des fichiers de texte, de données, d’images et audio ».

5 L’enregistrement international en cause a été publié au Bulletin des marques communautaires n° 79/2010, du 3 mai 2010.

6 Le 2 février 2011, l’intervenante, Univers Poche, a formé opposition au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec l’article 156 de ce même règlement, à l’encontre de l’enregistrement international, dans la mesure où il désignait l’Union, et ce pour tous les produits visés au point 4 ci-dessus.

7 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5 du règlement n° 207/2009.

8 En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 207/2009, d’une part, l’opposition était fondée sur la marque figurative antérieure n° 93488013, enregistrée en France le 14 octobre 1993 pour les produits et les services compris dans les classes 16, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant à la description suivante: « Papier, carton et produits en ces matières, à savoir : livres, papier à en-tête, catalogues, bons de commande, enveloppes ; émission radiophoniques ou de télévision, service d’édition de livres, de journaux et de revues, service d’éducation et service de divertissement », et reproduite ci-après :

9 D’autre part, l’opposition était fondée sur la marque figurative antérieure n° 93680456, enregistrée en France le 1er octobre 2009 pour les produits et les services relevant des classes 9, 16, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant à la description suivante, et reproduite ci-après :

- classe 9 : « Supports d’informations enregistrés sous forme de disques, disquettes, bandes magnétiques, cassettes audio et cassettes vidéo, cédéroms, disques numériques, disques magnétiques, disques optiques, disques compacts (audio-vidéo), disques DVD, tous supports de données numériques, magnétiques ou optiques ; publications électroniques ; logiciels (programmes enregistrés) ; bases de données électroniques » ;

- classe 16 : « Fiches de lecture, fiches pédagogiques, publications périodiques y compris lettres d’information, matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) y compris coffrets comportant à la fois des livres ou livrets et des supports audio et ou vidéo tels que des cédéroms et des disques vidéo » ;

- classe 38 : « Services de mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; services de téléchargement de données (informations, images, sons) par un réseau informatique mondial, par ordinateurs reliés en réseau et/ou par le biais d’un site informatique sur les réseaux de communication ; services d’exploitation de publications électroniques en ligne à savoir services de téléchargement, diffusion et transmission électroniques de textes, messages, information, sons, images et données ; transmission d’informations contenues dans des catalogues électroniques ; fourniture d’accès à des sites d’achat en ligne plus particulièrement de livres » ;

- classe 41 : « Services d’information dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la lecture, de la littérature, notamment à destination des enseignants ; services de formation et d’enseignement notamment par correspondance et par réseau informatique ; conception et diffusion de modules de formation et d’enseignement (formation) ; services d’édition et de publication de fiches, fiches de lecture, fiches pédagogiques, catalogues et brochures, affiches, sur tous supports, y compris électroniques et numériques ; services de publication en ligne de journaux, revues, livres, fiches, catalogues et brochures ; services d’exploitation en ligne de publications électroniques non téléchargeables ; publication de textes autres que publicitaires sur tous supports ; services d’organisation d’expositions, de foires, de salons et de toutes manifestations à des fins culturelles ou éducatives ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; services d’organisation de concours en matière d’éducation, de divertissement, de loisirs, avec ou sans distribution de prix ou attribution de distinctions ; planification et organisation de réceptions (divertissement) ; services de loisirs » :

10 En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009, l’opposition était fondée sur le nom de domaine « pocket.fr » et certains produits, certains services ou certaines activités pour lesquels la marque ou le signe auraient été prétendument utilisés dans la vie des affaires. À cet égard, l’intervenante avait revendiqué le droit d’interdire l’usage du signe contesté, conformément à l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle français.

11 Le 11 mars 2011, l’examinateur a notifié à Western Graphics un refus provisoire de protection dans l’Union du signe faisant l’objet de l’enregistrement international, conformément à l’article 5 du protocole relatif à l’arrangement de Madrid et à la règle 115 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1). Le refus provisoire était fondé sur le fait qu’une opposition avait été présentée à son égard.

12 Par décision du 30 mai 2014, la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits en cause en concluant, en substance, à l’existence d’un risque de confusion entre le signe faisant l’objet de l’enregistrement international contesté et la marque française antérieure n° 93680456 (ci-après la « marque antérieure »).

13 Le 28 juillet 2014, Pocketbook USA, qui était, à cette date, la titulaire de l’enregistrement international en cause (voir point 2 ci-dessus), a formé un recours, au titre des articles 58 à...