Communications au JO nº T-92/11 RENV of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 03, 2017

• Resolution Date: March 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-92/11 RENV

Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2017 - Andersen/Commission

(Affaire T-92/11 RENV)¹

(« Aides d’État - Transport ferroviaire - Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner - Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Application dans le temps des règles de droit matériel - Service d’intérêt économique général - Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Jørgen Andersen (Ballerup, Danemark) (représentants : J. Rivas Andrés et M.-I. Rantou, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati et T. Maxian Rusche, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, avocat) et Danske Statsbaner (DSB) (Copenhague, Danemark) (représentant : M. Honoré, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante au pourvoi : Dansk Tog (Copenhagen, Danemark) (représentants : G. van de Walle de Ghelcke, J. Rivas Andrés et F. Nissen Morten, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère des Transports danois et les Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO...