Arrêts nº T-21/06 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, October 06, 2009

• Resolution Date: October 06, 2009
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-21/06

Dans l-affaire T-21/06,

République fédérale d-Allemagne, représentée par M. M. Lumma et M me C. Schulze-Bahr, en qualité d-agents, assistés de M e G. Quardt, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. van Vliet et K. Gross, en qualité d-agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d-annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l-aide d-État mise à exécution par la République fédérale d-Allemagne en faveur de l-introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood, président, D. -váby et E. Moavero Milanesi (rapporteur), juges,

greffier : M me T. Weiler, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 20 mai 2009,

rend le présent

Arrêt

Faits à l-origine du litige

1 Afin de promouvoir la numérisation de la radiodiffusion, la République fédérale d-Allemagne a décidé de lancer, à la fin de 1997, l-initiative « Radiodiffusion numérique ». Dans le cadre de cette initiative, elle a élaboré, avec les Länder et différents opérateurs, des recommandations en vue de la numérisation de la radiodiffusion. Ce passage à la radiodiffusion numérique, concernant à la fois la diffusion par câble, par satellite et par voie terrestre, devait être achevé au plus tard en 2010.

2 Les Länder de Berlin et de Brandebourg, premiers Länder en Allemagne à prendre des mesures en faveur de la transmission par voie terrestre, ont adopté ensemble des mesures pour permettre le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (ci-après la « TNT »). Le 17 décembre 2001, la Medienanstalt Berlin-Brandenburg (ci-après la « MABB »), autorité chargée des médias dans la région de Berlin-Brandebourg, a décidé de soutenir financièrement le passage à la TNT.

3 La compétence pour l-attribution des emplacements de chaîne a été confiée à la MABB, suivant la procédure définie par les statuts de la TNT, adoptés le 9 juillet 2001, lesquels prévoyaient notamment qu-une priorité devait être accordée, lors de la première attribution des capacités de transmission numérique terrestre, aux opérateurs déjà présents sur le réseau analogique. Les mêmes statuts prévoyaient également l-attribution d-un multiplex entier au profit des radiodiffuseurs privés, pour autant que ceux-ci diffusent plus d-une chaîne en mode analogique.

4 Par une convention conclue le 13 février 2002 (ci-après la « convention du 13 février 2002 »), la MABB, les diffuseurs publics ARD, ZDF et RBB et les diffuseurs privés RTL-Gruppe (ci-après « RTL ») et ProSiebenSat.1 Media AG (ci-après « ProSiebenSat.1 ») ont fixé l-attribution des capacités de diffusion et les grandes lignes du passage à la TNT, comprenant notamment un échéancier des différentes étapes de ce passage, qui devait être accompagné d-un abandon complet de la transmission analogique. En contrepartie, la MABB s-était déclarée disposée à soutenir financièrement la diffusion par voie terrestre.

5 Les emplacements de chaîne ont été répartis de la manière suivante : trois multiplex complets et un emplacement de chaîne sur un quatrième multiplex pour les deux diffuseurs de service public ARD et ZDF, un multiplex entier pour chacun des deux radiodiffuseurs privés, RTL et ProSiebenSat.1, et deux emplacements de chaîne aux radiodiffuseurs FAB Fernsehen aus Berlin GmbH (ci-après « FAB ») et BBC World, déjà présents sur le réseau analogique. Le reste des capacités a fait l-objet d-une adjudication publique. En raison de l-absence d-offres adéquates, l-attribution des capacités restantes a été effectuée par voie contractuelle avec Eurosport, Viva plus, DSF, et SWR. Une deuxième mise en adjudication, publiée le 16 avril 2004, impliquant les mêmes entreprises, a permis de prolonger les licences relatives aux emplacements de chaînes de cinq ans..

6 La subvention octroyée par la MABB devait, selon cette dernière, couvrir les coûts supplémentaires générés par la transmission par voie numérique terrestre, par rapport à la diffusion par voie analogique. Les modalités de financement ont été arrêtées dans des contrats passés entre la MABB et les différents radiodiffuseurs concernés par la subvention, à savoir le 3 juin 2003 avec RTL, le 4 décembre 2003 avec ProSiebenSat.1, les 2 juin et 22 août 2003 avec FAB, et le 2 décembre 2003 avec BBC World. Un troisième type de contrat de financement a été conclu avec les émetteurs dont les programmes de leurs chaînes n-étaient pas retransmis par voie terrestre avant le passage à la TNT, c-est-à-dire Eurosport, Viva plus et DSF.

7 Aux termes de ces contrats, les groupes de diffuseurs privés RTL et ProSiebenSat.1 s-étaient engagés à émettre par voie numérique terrestre les programmes de leurs chaînes télévisées les plus importantes pour une durée de cinq ans à partir du 1 er mars 2003, quelle que soit la couverture réelle de la diffusion par cette voie. La subvention octroyée par la MABB était pour RTL de 265 000 euros par an, soit 66 250 euros par emplacement de chaîne, et pour ProSiebensat.1 de 330 000 euros par an, soit 82 500 euros par emplacement de chaîne. La subvention a pris effet au 1 er mars 2003 pour une durée de cinq ans. Si les coûts de diffusion facturés par les opérateurs de réseau augmentaient ou diminuaient, la MABB aurait pris en charge la moitié de la différence. S-agissant de ProSiebensat.1, la subvention de 330 000 euros par an aurait été, après les deux premières années, réduite à 250 000 euros par an pour les trois dernières années si la couverture de la TNT dépassait les 200 000 ménages dans la zone de réception.

8 Il ressort des contrats que la MABB a conclus avec FAB et BBC World qu-elle garantissait à ces diffuseurs une aide d-une durée de cinq ans pour couvrir les frais de diffusion. La subvention correspondait à un tiers du montant à payer à l-opérateur de réseau et était, en tout état de cause, plafonnée à 68 167 euros par an. Le montant de la subvention devait être réduit proportionnellement à la diminution des coûts de diffusion payés à l-opérateur de réseau.

9 Selon les contrats conclus avec Eurosport, Viva plus, DSF et SWR, ces derniers se sont vu attribuer des emplacements de chaîne pour une durée d-un an à partir du 1 er août 2003. Durant cette période, la MABB a octroyé à chacun d-entre eux une subvention de 65 000 euros. Ces contrats prévoyaient également une clause d-adaptation aux coûts effectivement payés à l-opérateur de réseau et devaient, par la suite, être prolongés pour une durée totale de cinq ans.

10 La MABB a financé à partir de son propre budget les subventions destinées à couvrir les frais de diffusion des radiodiffuseurs privés. Le budget de la MABB est constitué pour l-essentiel par le produit de la redevance radiotélévisée qui échoit aux Länder de Berlin et de Brandebourg.

11 La MABB a octroyé ladite subvention aux seuls radiodiffuseurs privés, les radiodiffuseurs publics étant en mesure de couvrir les dépenses liées à la transmission par la TNT au moyen des rentrées de la redevance radiotélévisée.

12 Par télécopie du 16 décembre 2002, l-association enregistrée Verband Privater Kabelnetzbetreiber (Organisation des câblodistributeurs privés) a déposé une plainte informelle auprès de la Commission des Communautés européennes relative au financement de la TNT dans les Länder de Berlin et de Brandebourg.

13 Par lettre du 2 mai 2003, la Commission a sollicité des renseignements de la part de la République fédérale d-Allemagne, lesquels ont été fournis, après prolongation du délai, le 30 juin 2003.

14 Par courrier du 14 juillet 2004, la Commission a fait connaître à la République fédérale d-Allemagne sa décision d-ouvrir une procédure formelle d-examen en raison des mesures en cause, conformément à l-article 88, paragraphe 2, CE. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l-Union européenne du 28 août 2004.

15 Par décision 2006/513/CE, du 9 novembre 2005, concernant l-aide d-État mise à exécution par la République fédérale d-Allemagne en faveur de l-introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14, ci-après la « décision attaquée »), la Commission a décidé que « l-aide d-État octroyée par la République fédérale d-Allemagne aux radiodiffuseurs privés participant à la DVB-T pour l-introduction de la télévision numérique terrestre à Berlin et dans la région de Brandebourg n-[était] pas compatible avec le marché commun » (article 1 er de la décision attaquée).

16 La Commission a ordonné la récupération auprès des bénéficiaires de l-aide illégalement mise à leur disposition avec intérêts à compter de la date de versement des aides illégales jusqu-à la date de leur récupération (articles 2 et 3 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 janvier 2006, la République fédérale d-Allemagne a introduit le présent recours.

18 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 mai 2006, Deutscher Kabelverband eV a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 6 septembre 2006, la demande en intervention a été rejetée.

19 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 mars 2006, la Commission a demandé, sur le fondement de l-article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la jonction de la présente affaire avec les affaires T-8/06, FAB/Commission, et T-24/06, MABB/Commission. La République fédérale d-Allemagne n-a pas soulevé d-objections à l-encontre de cette demande.

20 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la septième chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (septième...